Comprendre la fiscalité de votre patrimoine
Un guide en six chapitres, les chiffres qui comptent, avec des exemples concrets.
Barème IR 2026 · PASS 48 060 € · PFU 31,4 % · Abattement assurance-vie 4 600 € / 9 200 €
Sources : Légifrance, Service-Public, impots.gouv.fr, Code général des impôts, Code des assurances — Données au 17 mai 2026
Sommaire
Six sujets dans l'ordre où ils se posent dans la vie d'un foyer.
Constantes 2026 : PASS 48 060 €, PFU 31,4 %, plafond niches 10 000 €. Les taux et seuils sont vérifiés sur Service-Public et Légifrance.
1. Vos revenus : l'impôt et comment le réduire
Vos revenus passent dans un barème à cinq tranches. Plus vos revenus sont élevés, plus la dernière tranche atteinte est forte. Trois leviers permettent de réduire l'impôt — leur efficacité dépend du mécanisme et de votre situation.
Barème 2026 (revenus 2025, par part fiscale)
| Tranche de revenu | Taux marginal |
|---|---|
| 0 → 11 600 € | 0 % |
| 11 601 → 29 579 € | 11 % |
| 29 580 → 84 577 € | 30 % |
| 84 578 → 181 917 € | 41 % |
| > 181 917 € | 45 % |
Contributions sur les hauts revenus (CEHR + CDHR)
| Personne seule — RFR | Couple — RFR | CEHR |
|---|---|---|
| 250 001 → 500 000 € | 500 001 → 1 000 000 € | 3 % |
| > 500 000 € | > 1 000 000 € | 4 % |
CDHR : pour les revenus 2026, contribution complémentaire garantissant un taux moyen d'IR + CEHR de 20 % au-dessus de 250 000 € / 500 000 €.
Les trois leviers — la différence change tout
Vous avez une TMI de 30 % et versez 10 000 € sur un PER (Levier 1). Gain immédiat : 3 000 €. La même opération à 41 % de TMI rapporte 4 100 € ; à 11 %, seulement 1 100 €. Le PER n'a pas le même intérêt selon votre tranche.
Plafond global des niches fiscales
Hors plafond
- Versements PER
- Déficit foncier
- Malraux ≥ 2013
- Dons aux associations
- Cotisations syndicales
- Frais de scolarité
- Prestation compensatoire et pension alimentaire
Dispositifs courants et leurs chiffres
| Dispositif | Levier | Taux / gain | Plafond clé |
|---|---|---|---|
| PER individuel | L1 | TMI × versement | ≈ 35 194 € |
| Déficit foncier (location nue) | L1 | TMI × déficit | 10 700 € (21 400 si rénov. énerg.) |
| Pension alimentaire enfant majeur | L1 | TMI × pension | 6 855 € / enfant |
| Dons aux associations | L2 | 66 % ou 75 % | 20 % du revenu |
| Malraux (restauration) | L2 | 22 % ou 30 % | 400 000 € / 4 ans |
| Loc'Avantages | L2 | 15 / 35 / 65 % | Niche 10 000 € |
| FCPI / FIP | L2 | 25 % / 18 % | Niche 10 000 € |
| SOFICA | L2 | 30 % ou 48 % | Niche 18 000 € |
| Services à la personne | L3 | 50 % | 12 000 € (15 000 € 1ère année) |
| Garde d'enfants < 6 ans | L3 | 50 % | 3 500 € / enfant |
| Borne recharge VE | L3 | 75 % | 300 € / borne (750 € couple) |
| Cotisations syndicales | L3 | 66 % | 1 % du salaire brut — hors plafond |
2. Votre épargne : l'assurance-vie
Trois régimes fiscaux distincts s'appliquent : pendant la vie du contrat (rachats), au décès du souscripteur, ou en cas de contrat commun non dénoué. Comprendre lequel concerne votre contrat évite beaucoup d'erreurs.
Fiscalité des rachats — hors prélèvements sociaux
| Ancienneté du contrat | Primes avant 27/09/2017 | Primes après — encours < 150 000 € | Primes après — encours > 150 000 € |
|---|---|---|---|
| Moins de 4 ans | IR ou PFL 35 % | PFU 12,8 % | PFU 12,8 % |
| 4 à 8 ans | IR ou PFL 15 % | PFU 12,8 % | PFU 12,8 % |
| 8 ans et plus | IR ou PFL 7,5 % | PFU 7,5 % | PFU 7,5 % puis 12,8 % |
+ Prélèvements sociaux 17,2 % (au fil de l'eau sur fonds €, sur rachat pour les UC). Non-résidents exonérés des PS.
Abattement annuel après 8 ans
Fiscalité au décès — primes versées avant 70 ans (CGI 990 I)
Conjoint, pacsé et frère/sœur sous conditions : exonération totale. Capital décès réparti entre usufruitier et nu-propriétaire selon l'art. 669 si clause démembrée.
Primes versées après 70 ans (CGI 757 B)
- Abattement global : 30 500 € (tous bénéficiaires non exonérés confondus)
- Au-delà : droits de succession classiques selon le lien de parenté
- Produits financiers : restent totalement exonérés
Le piège du contrat commun non dénoué
Marié sous le régime de la communauté avec un contrat souscrit avec des fonds communs ? Si votre conjoint décède sans que le contrat soit dénoué (vous êtes le souscripteur), la valeur de rachat n'entre pas dans l'actif successoral imposable (Rép. Min. CIOT, 23/02/2016). Civilement, actif de communauté pour moitié dans la succession ; fiscalement, exonération.
3. Vos biens immobiliers : l'IFI
L'IFI concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Seul l'immobilier est compris — placements financiers, comptes-titres, sociétés d'exploitation sont exclus.
Seuil et abattements clés
Barème d'imposition (CGI art. 977)
| Patrimoine net taxable | Taux marginal |
|---|---|
| 0 → 800 000 € | 0 % |
| 800 001 → 1 300 000 € | 0,50 % |
| 1 300 001 → 2 570 000 € | 0,70 % |
| 2 570 001 → 5 000 000 € | 1,00 % |
| 5 000 001 → 10 000 000 € | 1,25 % |
| > 10 000 000 € | 1,50 % |
Décote entre 1,3 M€ et 1,4 M€ pour adoucir le passage du seuil.
Biens démembrés
- Usufruitier : déclare le bien pour sa valeur en pleine propriété, sans abattement
- Nu-propriétaire : n'a pas à déclarer ce bien au titre de l'IFI
Réduction pour dons (CGI art. 978)
4. Vendre un bien : droits d'enregistrement
Vendre ou acheter un bien immobilier déclenche des droits d'enregistrement, généralement à la charge de l'acquéreur. Vendre des parts ou des actions suit un régime distinct.
Ventes d'immeubles — droits dus par l'acquéreur (CGI art. 1594 D)
| Localisation du bien | Taux global |
|---|---|
| Cas général (la plupart des départements) | 6,32 % |
| Primo-accédants — tous départements | 5,81 % |
| Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Charente, Drôme, Eure, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Guadeloupe | 5,81 % |
| Indre, Mayotte | 5,09 % |
Cessions de droits sociaux (CGI art. 726)
| Type de titres | Taux |
|---|---|
| Actions cotées — cession sans acte | 0 % |
| Actions cotées — cession avec acte | 0,1 % |
| Actions non cotées | 0,1 % |
| Parts sociales | 3 % après abattement (23 000 € / nombre de parts) |
| Titres de société à prépondérance immobilière (la plupart des SCI) | 5 % |
Une SCI est dite « à prépondérance immobilière » lorsque plus de 50 % de son actif est constitué d'immeubles non affectés à l'exploitation. La cession des parts est alors taxée à 5 %, comme une vente d'immeuble. En pratique, la donation des parts est souvent préférée à leur cession.
5. Donner de votre vivant : abattements et démembrement
Donner de votre vivant permet d'utiliser des abattements qui se renouvellent tous les quinze ans. Combiné au démembrement, c'est l'un des leviers de transmission les plus puissants.
Abattements par bénéficiaire (donation)
| Vous donnez à... | Abattement |
|---|---|
| Conjoint ou pacsé | 80 724 € |
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Ascendant (parent, grand-parent) | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée (en supplément) | + 159 325 € |
Un couple avec 2 enfants peut transmettre 4 × 100 000 € = 400 000 € tous les 15 ans en franchise totale. Sur 30 ans, cela représente 800 000 € transmis sans aucun droit. L'abattement se reconstitue intégralement à chaque échéance.
Bonus — dons d'argent
Démembrement — barème CGI art. 669
En donnant la nue-propriété tout en gardant l'usufruit, la base de calcul des droits est réduite selon votre âge.
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Vous avez 62 ans, vous donnez à votre enfant la nue-propriété d'un appartement valorisé 600 000 €. Base taxable : 60 % × 600 000 € = 360 000 €. Après abattement de 100 000 € : 260 000 € imposables → environ 50 000 € de droits. À votre décès, l'usufruit s'éteint et votre enfant devient plein propriétaire sans droit supplémentaire.
6. Transmettre : successions et assurance-vie
La succession utilise les mêmes abattements que la donation, sauf pour le conjoint, totalement exonéré. L'assurance-vie reste hors succession, avec un régime spécifique nettement plus favorable.
Barème en ligne directe — successions (CGI art. 777)
Part nette taxable = part reçue par chaque héritier, après abattement personnel (100 000 € pour un enfant).
| Part taxable | Taux | Formule de calcul |
|---|---|---|
| < 8 072 € | 5 % | P × 0,05 |
| 8 072 → 12 109 € | 10 % | (P × 0,10) − 404 € |
| 12 109 → 15 932 € | 15 % | (P × 0,15) − 1 009 € |
| 15 932 → 552 324 € | 20 % | (P × 0,20) − 1 806 € |
| 552 324 → 902 838 € | 30 % | (P × 0,30) − 57 038 € |
| 902 838 → 1 805 677 € | 40 % | (P × 0,40) − 147 322 € |
| > 1 805 677 € | 45 % | (P × 0,45) − 237 606 € |
Frères et sœurs / parents éloignés / non-parents
Vous voulez transmettre 500 000 € à un neveu. En succession classique : abattement 7 967 €, puis 55 % sur le reste = environ 270 000 € de droits. Par assurance-vie (primes versées avant 70 ans) : abattement 152 500 €, puis 20 % sur le reste = environ 70 000 €. Différence : 200 000 € économisés.
Assurance-vie — récapitulatif au décès
- Conjoint / pacsé / frère-sœur (sous conditions) : exonération totale
- Primes avant 70 ans : abattement 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % puis 31,25 % (CGI 990 I)
- Primes après 70 ans : abattement global 30 500 €, puis droits de succession selon le lien (CGI 757 B). Produits exonérés.
7. Donations & Successions : abattements et barèmes complets
Les abattements pour donation et succession sont identiques, à une exception près : le conjoint survivant bénéficie d'une exonération totale en succession. Chaque lien de parenté a son barème spécifique. Voici l'ensemble des chiffres applicables en 2026.
Abattements par bénéficiaire — Succession (CGI art. 779)
| Vous transmettez à... | Abattement successoral |
|---|---|
| Conjoint survivant (marié ou pacsé) | Exonération totale |
| Enfant (par parent) | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Ascendant (parent, grand-parent) | 100 000 € |
| Frère ou sœur (si héritier) | 15 932 € |
| Neveu ou nièce (si héritier) | 7 967 € |
| Héritier handicapé — supplément cumulable | + 159 325 € |
| À défaut d'autre abattement | 1 594 € |
Abattement dons de sommes d'argent (CGI art. 790 G)
Exonération temporaire — dons familiaux (CGI art. 790 A bis)
Régime applicable entre le 15/02/2025 et le 31/12/2026 Expire 31/12/2026
- 100 000 € par donateur et par donataire, exonérés de droits de donation
- Plafond global de 300 000 € par donataire (tous donateurs confondus)
- Condition : sommes affectées à l'achat d'une résidence principale neuve ou à une rénovation énergétique
- Le donataire doit conserver le bien pendant une durée minimale de 5 ans
Barème des droits — Ligne directe (donation et succession, CGI art. 777)
Part nette taxable = part reçue après abattement personnel (100 000 € pour un enfant). Identique en donation et en succession.
| Part taxable | Taux marginal | Formule de calcul |
|---|---|---|
| < 8 072 € | 5 % | P × 0,05 |
| 8 072 → 12 109 € | 10 % | (P × 0,10) − 404 € |
| 12 109 → 15 932 € | 15 % | (P × 0,15) − 1 009 € |
| 15 932 → 552 324 € | 20 % | (P × 0,20) − 1 806 € |
| 552 324 → 902 838 € | 30 % | (P × 0,30) − 57 038 € |
| 902 838 → 1 805 677 € | 40 % | (P × 0,40) − 147 322 € |
| > 1 805 677 € | 45 % | (P × 0,45) − 237 606 € |
Barème des droits — Entre époux et partenaires de PACS (donation)
Applicable uniquement aux donations entre époux ou pacsés (abattement 80 724 €). En succession, le conjoint survivant est totalement exonéré.
| Part taxable après abattement (80 724 €) | Taux marginal |
|---|---|
| < 8 072 € | 5 % |
| 8 072 → 15 932 € | 10 % |
| 15 932 → 31 865 € | 15 % |
| 31 865 → 552 324 € | 20 % |
| 552 324 → 902 838 € | 30 % |
| 902 838 → 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677 € | 45 % |
Barème des droits — Frères et sœurs
| Part taxable après abattement (15 932 €) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Barème des droits — Parents éloignés et non-parents
| Lien de parenté | Taux unique |
|---|---|
| Parents jusqu'au 4e degré | 55 % |
| Au-delà du 4e degré et non-parents | 60 % |
Abattements donation vs succession — à retenir
- Les abattements sont identiques en donation et succession, sauf pour le conjoint (80 724 € en donation, exonération totale en succession)
- Le renouvellement tous les 15 ans concerne uniquement les donations
- En succession, les abattements sont appliqués une seule fois au décès
- L'abattement personne handicapée (+ 159 325 €) est cumulable avec l'abattement de droit commun
8. Impôt sur le revenu : CEHR et CDHR — le détail
Au-delà du barème progressif (chapitre 1), deux contributions s'appliquent aux foyers à hauts revenus. La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) et la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) garantissent un taux minimal d'imposition.
Rappel — Barème IR 2026 (revenus 2025)
| Tranche de revenu par part | Taux marginal |
|---|---|
| 0 → 11 600 € | 0 % |
| 11 601 → 29 579 € | 11 % |
| 29 580 → 84 577 € | 30 % |
| 84 578 → 181 917 € | 41 % |
| > 181 917 € | 45 % |
Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus — CEHR (CGI art. 223 sexies)
| Situation familiale | RFR de référence | Taux CEHR |
|---|---|---|
| Personne seule | 250 001 → 500 000 € | 3 % |
| Personne seule | > 500 000 € | 4 % |
| Couple soumis à imposition commune | 500 001 → 1 000 000 € | 3 % |
| Couple soumis à imposition commune | > 1 000 000 € | 4 % |
La CEHR est calculée sur le montant total de l'IR avant réductions et crédits d'impôt. Un mécanisme de lissage existe en cas de variation importante du RFR.
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus — CDHR
CDHR — qui est concerné
- Foyers dont le RFR dépasse 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple)
- La CDHR s'applique au titre des revenus 2026 (imposés en 2027), hors revenus exceptionnels plafonnés
- Sont exclus les retraités dont le taux de CSG est réduit (RFR > 250k solo / 500k couple)
- Mécanisme de quotient pour les revenus exceptionnels afin d'éviter une imposition confiscatoire
9. Plus-values mobilières et dividendes
Les cessions de titres et les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 31,4 % par défaut. Une option globale pour le barème progressif de l'IR est possible, avec des abattements pour durée de détention.
Fiscalité des dividendes
| Régime | Imposition | Prélèvements sociaux | Total |
|---|---|---|---|
| PFU — par défaut | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Option barème IR | Barème progressif après abattement 40 % | 18,6 % | Variable + 18,6 % |
Fiscalité des plus-values mobilières
| Régime | Imposition | Prélèvements sociaux | Total |
|---|---|---|---|
| PFU — par défaut | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Option barème IR | Barème progressif après abattement durée détention | 18,6 % | Variable + 18,6 % |
Abattements pour durée de détention (option barème IR)
| Durée de détention des titres | Abattement |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0 % |
| De 2 à 8 ans | 50 % |
| Plus de 8 ans | 65 % |
Abattements spécifiques — Dirigeants et PME
| Dispositif | Abattement | Conditions |
|---|---|---|
| Dirigeant partant en retraite (CGI art. 150-0 D ter) | 500 000 € | Départ effectif en retraite, fonction de direction, détention ≥ 25 %, cessation de toute fonction |
| PME de moins de 10 ans (durée de détention 2-8 ans) | 50 % | Souscription en numéraire au capital initial ou augmentation de capital |
| PME de moins de 10 ans (durée de détention > 8 ans) | 65 % | Souscription en numéraire |
| PME de moins de 10 ans (créateur > 8 ans) | 85 % | Créateur ou salarié de la PME |
Métaux précieux, bijoux, art et objets de collection
| Type de bien | Taxe forfaitaire | CRDS | Total |
|---|---|---|---|
| Métaux précieux (or, argent, platine) | 11 % | 0,5 % | 11,5 % |
| Bijoux, œuvres d'art, objets de collection | 6 % | 0,5 % | 6,5 % |
Pour métaux précieux : option possible pour le régime des plus-values de droit commun (19 % + 18,6 % PS = 37,6 %, avec abattement de 5 % par an au-delà de 2 ans). Exonération totale après 22 ans de détention.
PFU vs barème IR — comment choisir
- PFU 31,4 % avantageux si votre TMI ≥ 41 % (le barème majoré des PS vous coûterait plus cher)
- Option barème IR avantageuse si votre TMI ≤ 11 %, surtout avec des abattements pour durée de détention
- L'option est globale et irrévocable : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année
- L'option barème IR permet de bénéficier de la CSG déductible (6,8 % sur les 18,6 % de PS)
10. Transmission à titre onéreux : droits d'enregistrement détaillés
Complément au chapitre 4. Au-delà des taux globaux, le détail de la décomposition des droits de mutation et le régime exhaustif des cessions de droits sociaux.
Ventes d'immeubles — décomposition des droits (CGI art. 1594 D)
| Composante | Taux cas général | Taux primo-accédants & certains dép. |
|---|---|---|
| Taxe départementale | 4,50 % | 3,99 % |
| Taxe communale | 1,20 % | 1,20 % |
| Frais d'assiette et de recouvrement | 0,62 % | 0,62 % |
| Taux global | 6,32 % | 5,81 % |
Départements à taux réduit : Indre, Mayotte à 5,09 %. Le taux de 5,81 % s'applique aux primo-accédants dans tous les départements (résidence principale, pas de propriété dans les 2 ans précédant l'achat).
Cessions de droits sociaux — régimes détaillés (CGI art. 726)
| Type de titres | Taux | Abattement / particularité |
|---|---|---|
| Actions cotées — cession sans acte (marché) | 0 % | Pas de droit d'enregistrement |
| Actions cotées — cession avec acte | 0,1 % | Droit plafonné à 1 000 € |
| Actions non cotées | 0,1 % | Sans plafonnement |
| Parts sociales (SARL, SNC, SCI hors prépondérance immobilière) | 3 % | Après abattement de 23 000 € / nombre total de parts × parts cédées |
| Sociétés à prépondérance immobilière (la plupart des SCI) | 5 % | SPI si > 50 % de l'actif en immeubles non affectés à l'exploitation |
Vous cédez 500 parts d'une SARL pour 100 000 €. Capital divisé en 1 000 parts. Abattement : 23 000 € × (500 / 1 000) = 11 500 €. Base taxable : 100 000 € − 11 500 € = 88 500 €. Droits : 88 500 € × 3 % = 2 655 €.
À retenir — transmission à titre onéreux
- Le taux de 5,81 % pour primo-accédants s'applique dans tous les départements
- En cession de parts sociales, l'abattement de 23 000 € est proportionnel au nombre de parts cédées par rapport au capital social
- La qualification de « société à prépondérance immobilière » est vérifiée à la date de la cession (ratio d'actif immobilier > 50 %)
- Les départements peuvent délibérer chaque année pour modifier leur taux de DMTO dans la limite des fourchettes légales
Document mis à jour le 17 mai 2026. Données vérifiées sur Légifrance, Service-Public et impots.gouv.fr. Ce document est un guide pédagogique ; il ne remplace pas une consultation personnalisée avec un professionnel du conseil en gestion de patrimoine.