Qu'est-ce qu'une donation ?
La donation est un acte juridique par lequel une personne — le donateur — transmet de son vivant, gratuitement et irrévocablement, un bien à une autre personne — le donataire. Contrairement à l'héritage, la donation permet d'anticiper la transmission, de réduire les droits de mutation et d'organiser la répartition du patrimoine familial. Elle peut porter sur de l'argent, des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des parts de société ou des œuvres d'art.
Nous ne commercialisons pas de produits de donation. Nous vous aidons à concevoir la stratégie de transmission la mieux adaptée à votre situation familiale et à vos objectifs patrimoniaux.
Les abattements : comment transmettre sans fiscalité.
Le système fiscal français prévoit des abattements qui se renouvellent tous les quinze ans. C'est la clé de voûte de toute stratégie de donation.
| Bénéficiaire | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € par parent et par enfant | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Époux / partenaire de PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée | 159 325 € (cumulable avec l'abattement de droit commun) | Tous les 15 ans |
Les dons familiaux de sommes d'argent consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (donation Sarkozy) bénéficient d'un abattement supplémentaire de 31 865 €, sous conditions (donateur de moins de 80 ans, donataire majeur). Cet abattement est distinct et se renouvelle tous les 15 ans.
Un couple avec deux enfants peut transmettre : 2 parents × 2 enfants × 100 000 € = 400 000 € en franchise totale de droits, tous les 15 ans. En ajoutant les donations de sommes d'argent (31 865 € par parent par enfant, sous conditions d'âge), le couple peut transmettre jusqu'à 527 460 € sans fiscalité. Soit plus d'un demi-million d'euros transmis sans un euro d'impôt.
La fiscalité au-delà des abattements.
Une fois les abattements épuisés, un barème progressif s'applique selon le lien de parenté :
10 % de 8 072 à 12 109 €
15 % de 12 109 à 15 932 €
20 % de 15 932 à 552 324 €
30 % de 552 324 à 902 838 €
40 % de 902 838 à 1 805 677 €
45 % au-delà
45 % au-delà
Donation simple ou donation-partage ?
Donation simple
Vous donnez un bien à un bénéficiaire. Le bien donné est réintégré à la succession pour le calcul de la réserve héréditaire, à sa valeur au jour du décès. Si le bien a pris de la valeur, le donataire peut devoir indemniser ses cohéritiers.
Donation-partage
Vous répartissez des biens entre plusieurs donataires (typiquement vos enfants) avec effet de partage immédiat. L'avantage décisif : les valeurs sont figées au jour de la donation. Même si un bien prend de la valeur, les donataires ne se doivent rien entre eux au décès du donateur.
La donation-partage transgénérationnelle
Il est possible d'associer vos enfants et vos petits-enfants dans une même donation-partage. Les enfants peuvent recevoir la nue-propriété tandis que les petits-enfants reçoivent une donation directe. Cela permet d'optimiser l'utilisation des abattements sur plusieurs générations en un seul acte.
Donner avec réserve d'usufruit : transmettre sans se dépouiller.
La donation avec réserve d'usufruit est l'un des leviers les plus puissants de la transmission anticipée. Vous donnez la nue-propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit : vous continuez à percevoir les revenus (loyers, dividendes) ou à occuper le logement jusqu'à votre décès. La valeur taxée est celle de la seule nue-propriété, calculée selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI (voir notre page sur le démembrement).
Vous avez 65 ans et donnez à votre enfant un bien de 300 000 € en conservant l'usufruit. Selon le barème, l'usufruit à 65 ans vaut 40 % du bien, la nue-propriété 60 %. Base taxable : 300 000 € × 60 % = 180 000 €. Après abattement de 100 000 €, il reste 80 000 € taxables. Droits : environ 9 000 € — au lieu de 20 000 € en pleine propriété. À votre décès, l'usufruit s'éteint sans fiscalité.
Le pacte Dutreil : transmettre l'entreprise familiale.
Le dispositif Dutreil (article 787 B du CGI) permet de transmettre des parts d'entreprise avec une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul des droits de mutation. Il s'applique aux entreprises individuelles et aux sociétés opérationnelles (commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, libérales) ayant une activité effective, ainsi qu'aux holdings animatrices de groupe.
Le dispositif repose sur un engagement collectif de conservation des titres (2 ans minimum, pouvant être en cours au moment de la donation) suivi d'un engagement individuel de chaque bénéficiaire (4 ans). Les droits de donation ne portent que sur 25 % de la valeur des titres transmis, auxquels s'ajoutent les abattements de droit commun.
Valeur de l'entreprise : 1 000 000 €. Après exonération Dutreil de 75 % : 250 000 €. Après abattement parent-enfant de 100 000 € : 150 000 €. Droits de donation : environ 23 000 €. Sans le pacte Dutreil, les droits auraient été d'environ 170 000 €.
Les erreurs à éviter.
Attendre d'être âgé pour donner. Plus vous donnez tôt, plus les abattements se renouvellent rapidement. Un parent qui donne à 50 ans peut utiliser trois cycles d'abattements (50, 65, 80 ans), contre un seul s'il commence à 75 ans.
Donner sans stratégie globale. Une donation isolée peut déséquilibrer la transmission et créer des tensions familiales. La donation s'intègre dans une stratégie plus large incluant l'assurance-vie, le démembrement et le testament.
Oublier la donation-partage. La donation simple peut créer des inégalités si les biens donnés prennent de la valeur. La donation-partage fige les valeurs et pacifie les rapports familiaux.
Négliger les donations aux petits-enfants. L'abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant est souvent sous-utilisé. Une famille avec deux grands-parents et quatre petits-enfants peut transmettre plus de 250 000 € sans fiscalité.
Se dépouiller au-delà du raisonnable. La donation est irrévocable. Il faut conserver une assise patrimoniale suffisante pour faire face aux aléas de la vie : dépendance, besoins de trésorerie, évolution de la situation familiale.
Les risques à connaître.
Irrévocabilité
Une donation ne se reprend pas. Le donateur perd définitivement la propriété du bien donné. En cas de besoin ultérieur, il ne pourra pas récupérer le bien sans l'accord du donataire.
Rapport successoral
En donation simple, le bien est rapporté à la succession pour le calcul de la réserve, à sa valeur au décès. Un bien qui s'est fortement apprécié peut créer un déséquilibre entre héritiers.
Évolution de la situation familiale
Un divorce du donataire, des difficultés financières ou un décès prématuré peuvent compromettre l'objectif initial de la donation.
Fiscalité de la plus-value
En cas de revente par le donataire, la plus-value est calculée sur la valeur d'acquisition du donateur (et non la valeur au jour de la donation), ce qui peut générer une imposition importante.
Questions fréquentes.
Quels sont les abattements pour une donation ?
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits. Les grands-parents : 31 865 € par petit-enfant. Entre époux/PACS : 80 724 €. Le don familial de sommes d'argent ajoute 31 865 € (sous conditions d'âge). Les abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation-partage répartit des biens entre plusieurs donataires et fige leurs valeurs au jour de la donation. La donation simple réintègre le bien à la succession à sa valeur au décès, ce qui peut créer des inégalités en cas d'appréciation.
Qu'est-ce que la donation avec réserve d'usufruit ?
Vous donnez la nue-propriété en conservant l'usufruit. Vous continuez à percevoir les revenus ou à occuper le bien. La base taxable est réduite à la valeur de la nue-propriété. Au décès, l'usufruit s'éteint sans fiscalité supplémentaire.
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
Un dispositif (article 787 B du CGI) permettant de transmettre des parts d'entreprise avec une exonération de 75 % des droits de mutation, sous réserve d'engagements de conservation des titres. Applicable aux entreprises opérationnelles et holdings animatrices.
Faut-il passer par un notaire pour une donation ?
Oui. La donation d'un bien immobilier doit impérativement être constatée par un acte notarié. Le don manuel (argent, valeurs mobilières) peut être fait sans notaire, mais il doit être déclaré à l'administration fiscale. Le recours au notaire est recommandé pour sécuriser l'opération.
Peut-on donner à un enfant mineur ?
Oui, la donation à un enfant mineur est possible. L'acceptation est faite par son représentant légal (en principe ses parents). La donation-partage peut être particulièrement utile pour traiter équitablement des enfants de lits différents.
Les donations rapportées à la succession sont-elles imposées ?
La donation est définitivement acquise au donataire. Le rapport à la succession est une opération civile (calcul des droits des héritiers), non fiscale. Les droits déjà payés au moment de la donation sont imputés sur les droits de succession.
Quand commence le délai de 15 ans pour le renouvellement ?
Le délai de 15 ans court à compter de la date de chaque donation. Chaque abattement a son propre calendrier. Une donation faite le 1er juin 2020 permet un nouvel abattement à compter du 1er juin 2035.
Comment bien préparer votre donation ?
Une donation réussie est une donation pensée dans la durée et dans la cohérence familiale.
- Anticipez le calendrier. Commencez tôt pour bénéficier de plusieurs cycles d'abattements. Un premier rendez-vous à 50 ans n'a rien de prématuré.
- Choisissez le bon outil. Donation simple, donation-partage, avec ou sans réserve d'usufruit : chaque situation appelle une solution spécifique.
- Intégrez la donation dans une stratégie globale. Assurance-vie, démembrement, SCI, testament : la donation n'est qu'un levier parmi d'autres.
En tant que cabinet indépendant, nous vous aidons à concevoir et à coordonner votre stratégie de transmission, en lien avec votre notaire.
Pourquoi nous confier votre stratégie de donation
Notre indépendance nous permet de construire la stratégie de donation la mieux adaptée à votre situation familiale, sans autre objectif que votre intérêt. Nous travaillons en coordination avec votre notaire pour sécuriser chaque acte.