Qu'est-ce que le PER ?
Le Plan d'Épargne Retraite, créé par la loi PACTE de 2019, est une enveloppe d'épargne dédiée à la préparation de la retraite. Il remplace les anciens dispositifs (PERP, Madelin, article 83, PERCO) dans une logique d'unification et de portabilité. Trois compartiments coexistent : les versements volontaires déductibles ou non, l'épargne salariale transférée, et les versements obligatoires de l'employeur. Le PER est disponible sous trois formes : individuel (PERIN), collectif (PERCOL) et obligatoire (PERO).
L'attrait principal du PER réside dans la possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable, générant une économie d'impôt immédiate égale au produit du montant versé par la tranche marginale d'imposition. Cette économie n'est pas un gain définitif : il s'agit d'un différé d'imposition, les sommes étant fiscalisées au moment de la sortie.
Nous ne commercialisons pas un contrat en particulier. Nous vous aidons à sélectionner le PER le plus adapté à votre situation, en architecture ouverte, après avoir chiffré l'ensemble des paramètres.
Comment fonctionne le PER, étape par étape
Vous ouvrez un PER
Le contrat est souscrit auprès d'un assureur, d'un gestionnaire ou d'un teneur de compte. Vous choisissez le mode de gestion : libre, pilotée par horizon, ou déléguée.
Vous versez, avec ou sans déduction
Chaque versement volontaire peut être déduit du revenu imposable, dans la limite de votre plafond disponible. Vous pouvez aussi choisir de ne pas déduire.
Votre épargne capitalise
Les sommes sont investies sur des supports sélectionnés : fonds euros, unités de compte, gestion pilotée. Les gains s'accumulent sans fiscalité intermédiaire.
Vous récupérez à la retraite — ou avant
À l'échéance, vous optez pour une sortie en capital (en une ou plusieurs fois), en rente viagère, ou une combinaison des deux. Des cas de déblocage anticipé existent.
Les trois formes de PER : une enveloppe, trois usages.
PER individuel (PERIN)
Souscrit directement par l'épargnant, sans lien avec l'employeur. Il accueille les versements volontaires et peut recevoir les transferts d'anciens contrats retraite (PERP, Madelin, article 83). C'est la forme la plus courante pour les indépendants et les salariés souhaitant compléter leur retraite.
PER collectif (PERCOL)
Mis en place par l'entreprise pour l'ensemble des salariés. Il reçoit l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement), les versements volontaires des salariés et potentiellement un abondement de l'employeur. La portabilité est assurée en cas de départ de l'entreprise.
PER obligatoire (PERO)
Mis en place par l'entreprise pour une ou plusieurs catégories de salariés. Les versements sont obligatoires pour l'employeur et souvent aussi pour le salarié. Il succède aux anciens contrats « article 83 » et peut prévoir une sortie en rente obligatoire.
Plafonds de déduction : salariés et indépendants, deux logiques distinctes.
Le plafond de déduction des versements volontaires figure chaque année sur l'avis d'imposition. Il se calcule différemment selon le statut professionnel. Les plafonds non utilisés sont reportables sur les trois années suivantes, ce qui permet de lisser les versements dans le temps.
Salariés
Plafond égal à 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, retenus dans la limite de huit fois le PASS annuel, avec un minimum de 10 % du PASS si ce montant est plus favorable. En pratique, le plafond figure directement sur l'avis d'imposition. Les conjoints mariés ou pacsés peuvent mutualiser leurs plafonds.
Travailleurs non salariés (TNS)
Plafond égal à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de huit PASS, majoré de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre un et huit PASS. Ce plafond spécifique, plus généreux, permet aux indépendants de se constituer une retraite complémentaire significative. Le plafond exact est communiqué sur l'avis d'imposition.
Point de vigilance
Le plafond est calculé sur les revenus de l'année N-1. Un indépendant dont le bénéfice baisse significativement conserve un plafond élevé l'année suivante. À l'inverse, une année de revenus faibles réduit le plafond de l'année d'après. Anticiper cette mécanique est essentiel pour optimiser les versements.
Fiscalité à l'entrée : une économie proportionnelle à votre tranche.
Le mécanisme est simple : les versements volontaires déductibles viennent réduire le revenu imposable de l'année. L'économie d'impôt est égale au montant versé multiplié par la tranche marginale d'imposition (TMI). Plus la TMI est élevée, plus l'avantage immédiat est visible.
Le choix de la non-déduction
Les versements non déduits ne génèrent pas d'économie immédiate, mais le capital correspondant sera exonéré d'impôt à la sortie (seuls les gains restent imposés au PFU). Cette option peut être pertinente pour les contribuables faiblement imposés ou ceux anticipant une TMI élevée à la retraite.
Fiscalité à la sortie : capital ou rente, deux régimes différents.
La fiscalité applicable au moment de la retraite dépend du mode de sortie choisi et du traitement fiscal des versements à l'entrée.
Sortie en capital
Le capital correspondant aux versements déductibles est imposé au barème progressif de l'IR (après abattement éventuel). Les gains sont soumis au PFU (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou, sur option, au barème IR. Le capital issu de versements non déduits est exonéré d'IR, seuls les gains sont fiscalisés.
Sortie en rente viagère
La rente est imposée comme une pension de retraite, après un abattement de 10 % (plafonné). Elle est soumise au barème progressif de l'IR et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) selon les taux applicables aux pensions. La fraction de rente issue de versements non déduits bénéficie d'un régime plus favorable.
Les cas de déblocage anticipé.
Le capital du PER est en principe indisponible jusqu'à la retraite. Six cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi, sans pénalité fiscale spécifique :
Acquisition de la résidence principale
Le déblocage est possible pour l'achat de la résidence principale, y compris en cas de construction ou d'agrandissement. C'est le cas le plus utilisé en pratique, notamment par les jeunes actifs.
Décès du conjoint
Le décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS permet le déblocage anticipé du PER.
Invalidité
L'invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants (2e ou 3e catégorie) ouvre droit au déblocage.
Situations de détresse
Surendettement, expiration des droits au chômage, ou cessation d'activité non salariée suite à liquidation judiciaire permettent également le déblocage.
PER ou assurance-vie ? Deux outils complémentaires.
| Critère | PER | Assurance-vie |
|---|---|---|
| Avantage à l'entrée | Versements déductibles du revenu imposable (sur option) | Aucun avantage fiscal à l'entrée |
| Disponibilité | Bloqué jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage | Libre à tout moment |
| Fiscalité à la sortie (capital) | Barème IR sur le capital déduit + PFU sur les gains | PFU 30 % ou barème, abattement après 8 ans |
| Transmission | Sortie en capital exonérée de droits pour les bénéficiaires en cas de décès avant 70 ans, sous conditions | Hors succession, abattement de 152 500 € par bénéficiaire |
| Horizon privilégié | Préparation de la retraite avec TMI élevée | Épargne long terme, transmission souple, liquidité |
La bonne approche
PER et assurance-vie ne s'opposent pas, ils se complètent. Le PER sert prioritairement un objectif de retraite avec un levier fiscal immédiat. L'assurance-vie apporte la liquidité, la souplesse des retraits et un cadre de transmission éprouvé. Une stratégie équilibrée combine souvent les deux enveloppes, avec un dosage qui dépend de l'horizon, de la TMI et des objectifs patrimoniaux.
Les erreurs à éviter.
Choisir un PER pour la seule défiscalisation de décembre. Sans chiffrage de la fiscalité de sortie, l'avantage immédiat peut s'effacer en grande partie à la retraite. Le PER n'est pas un produit de défiscalisation, c'est un outil de préparation de revenu.
Négliger les frais du contrat. Frais de versement, frais de gestion annuels, frais d'arbitrage : sur vingt ou trente ans, un écart de 0,5 % par an peut représenter plusieurs milliers d'euros de capital net en moins.
Multiplier les PER sans cohérence. Accumuler les contrats complique le suivi et ne sert pas l'objectif patrimonial. Mieux vaut un PER de qualité, bien suivi, qu'une dispersion de contrats aux frais hétérogènes.
Verser sans vérifier le plafond disponible. Au-delà du plafond, le versement n'est plus déductible. L'avis d'imposition indique le plafond exact. Les plafonds non utilisés sont reportables trois ans.
Oublier la clause bénéficiaire. Comme l'assurance-vie, le PER comporte une clause bénéficiaire qui désigne les personnes recevant le capital en cas de décès. Elle doit être actualisée après chaque événement familial.
Ignorer l'impact du mode de sortie. La fiscalité d'une sortie en capital diffère sensiblement de celle d'une rente. Le choix doit être anticipé en fonction des autres revenus à la retraite et de la stratégie de transmission.
Les risques à connaître.
Risque de perte en capital
Les sommes investies en unités de compte ne bénéficient d'aucune garantie en capital. Elles sont exposées aux fluctuations des marchés financiers et immobiliers. Seul le fonds en euros garantit le capital net de frais.
Risque de taux et de rendement
Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le rendement des supports peut varier significativement d'une année à l'autre, en fonction des conditions de marché.
Risque d'illiquidité
Le capital est en principe indisponible avant la retraite. Les cas de déblocage anticipé sont limités et strictement encadrés par la loi. Le PER ne convient pas à un besoin de liquidité à court ou moyen terme.
Risque fiscal
Les règles fiscales applicables à l'entrée et à la sortie sont susceptibles d'évoluer. Un changement de TMI à la retraite peut réduire, voire annuler, le bénéfice de la déduction initiale.
Questions fréquentes.
Qu'est-ce que le PER ?
Le Plan d'Épargne Retraite est une enveloppe d'épargne long terme créée par la loi PACTE. Les versements volontaires peuvent être déduits du revenu imposable. Le capital est en principe bloqué jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Il existe sous trois formes : individuel (PERIN), collectif (PERCOL) et obligatoire (PERO).
Quelle est la différence entre PER individuel, collectif et obligatoire ?
Le PERIN est souscrit directement par l'épargnant. Le PERCOL est mis en place par l'entreprise pour tous les salariés et peut recevoir l'épargne salariale. Le PERO est réservé à une catégorie de salariés avec des versements obligatoires de l'employeur.
Faut-il toujours déduire les versements ?
Non. La non-déduction peut être intéressante si la TMI est faible (0 % ou 11 %) ou si la fiscalité de sortie attendue est plus élevée qu'à l'entrée. Le choix s'arbitre au cas par cas.
Quels sont les cas de déblocage anticipé ?
Six cas sont prévus : acquisition de la résidence principale, décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d'activité non salariée après liquidation judiciaire.
Capital ou rente : comment choisir ?
La sortie en capital offre une liquidité immédiate, la rente assure un revenu viager. Le choix dépend des autres revenus à la retraite, de l'espérance de vie et de la volonté de transmettre. La combinaison des deux est souvent pertinente.
Est-il possible de transférer un ancien PERP ou Madelin vers un PER ?
Oui. Le PER a vocation à accueillir les transferts d'anciens contrats retraite (PERP, Madelin, article 83, PERCO). Le transfert est de droit pour les anciens contrats de plus de cinq ans.
Le PER entre-t-il dans la succession ?
En cas de décès avant la retraite, le capital peut être transmis aux bénéficiaires désignés avec une fiscalité potentiellement avantageuse selon l'âge du titulaire au moment du décès. Les règles diffèrent de celles de l'assurance-vie.
Comment choisir votre PER ?
Tous les PER ne se valent pas. Voici les critères à examiner avant toute souscription.
- Les frais. Privilégiez les contrats sans frais de versement et avec des frais de gestion annuels compétitifs. Sur vingt ans, chaque demi-point de frais compte.
- La qualité et la diversité des supports. Un bon PER propose un fonds en euros solide et une gamme d'unités de compte suffisante pour construire une allocation diversifiée. La gestion pilotée par horizon est une option à considérer.
- Les modalités de sortie. Vérifiez que le contrat permet la sortie en capital, en rente, ou une combinaison. Certains PERO imposent une sortie en rente obligatoire.
- La solidité du gestionnaire. Privilégiez les acteurs reconnus, disposant de réserves suffisantes pour honorer leurs engagements sur la durée.
En tant que cabinet indépendant, nous vous aidons à comparer les PER du marché et à sélectionner celui qui correspond le mieux à votre situation fiscale et à votre horizon de retraite.
Pourquoi nous confier l'analyse de votre PER
Notre indépendance est votre garantie. Sans lien avec aucun assureur ni gestionnaire, nous pouvons vous recommander d'ouvrir un PER, de conserver le vôtre, de le transférer ou de le compléter par d'autres enveloppes — selon votre intérêt, et uniquement le vôtre. Nous chiffrons la fiscalité d'entrée et de sortie avant tout engagement.