Les Essentiels de la Mobilité Internationale
Ce qu'il est essentiel de savoir avant de partir — et présenté aujourd'hui
PFU 2026 : 31,4 % · PASS 2026 : 48 060 € · Exit tax abrogée · Prélèvements sociaux 17,2 %
Sources : Service-Public, impots.gouv.fr, BOFiP, conventions fiscales OCDE — Données au 17 mai 2026
1. Pourquoi l'expatriation est un sujet patrimonial majeur
Un constat s'impose avant ma première mission à l'étranger : partir sans préparer son départ, c'est accepter de perdre des dizaines de milliers d'euros en impôts, en frais et en opportunités manquées.
Le cabinet a accompagné des ingénieurs partis en Suisse, des entrepreneurs installés à Dubaï, des cadres mutés à New York, des retraités au Portugal. À chaque fois, le constat est le même : ceux qui préparent leur mobilité six à douze mois à l'avance sauvent leur patrimoine. Ceux qui font leurs valises en trois semaines le regardent fondre.
Ce guide est le document que il est indispensable d'avoir entre les mains quand Au début de l'activité de conseil, il a fallu conseiller des expatriés. Il couvre tous les sujets qui font mal quand on les découvre trop tard : la résidence fiscale, les conventions bilatérales, l'assurance-vie bloquée en France, le PEA qui devient toxique, l'appartement qu'on a gardé « au cas où », la retraite qu'on croyait acquise et qui ne l'est plus tout à fait.
Soyons directs. L'expatriation est une opportunité patrimoniale majeure — à condition de la structurer. Sans structure, c'est un accélérateur de pertes. Ce guide vous donne les clés pour qu'elle soit une réussite.
En quinze ans d'accompagnement d'expatriés, il a été identifié trois erreurs cardinales qui reviennent systématiquement :
Erreur n°1 — Croire qu'on n'est plus résident fiscal français parce qu'on a un contrat local. La résidence fiscale n'a rien à voir avec votre contrat de travail. Elle dépend de critères précis que nous allons détailler. L'expérience montre que des cadres mutés à Londres pendant cinq ans se faire redresser sur la totalité de leurs revenus mondiaux parce qu'ils n'avaient pas correctement documenté leur départ.
Erreur n°2 — Laisser son patrimoine français en pilotage automatique. L'assurance-vie qu'on n'alimente plus mais qu'on ne ferme pas. Le PEA qu'on oublie. L'appartement qu'on met en location sans réfléchir à la fiscalité croisée. Chaque produit financier français a des conséquences spécifiques quand on devient non-résident. Les ignorer coûte cher.
Erreur n°3 — Ne pas préparer le retour. L'expatriation finit toujours. Par un retour, par une nouvelle expatriation, par un départ en retraite à l'étranger ou par une transmission. Celui qui n'a pas préparé la sortie dès l'entrée se retrouve à improviser dans l'urgence — et l'urgence est le pire moment pour prendre des décisions patrimoniales.
Ces trois erreurs ont un point commun : elles viennent d'une absence de vision d'ensemble. On traite le départ comme un événement administratif — un changement d'adresse, un visa — alors que c'est un basculement complet de votre situation fiscale, sociale et patrimoniale. Ce guide va vous donner les bases pour appréhender ce basculement.
Pourquoi ce guide est différent
Il n'est pas écrit par un juriste théoricien. Il est écrit par un CGP qui a vu des expatriés perdre de l'argent, en gagner, revenir, repartir, et qui a tiré les leçons de chaque cas. Chaque section contient une expérience réelle de terrain.
Sommaire
Constantes 2026 : PFU 31,4 %, PASS 48 060 €, IS 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %, prélèvements sociaux 17,2 %, exit tax abrogée pour les transferts de domicile depuis le 1er janvier 2019. CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents : taux plein (17,2 %) si affiliation à un régime de sécurité sociale européen ; taux réduit (7,5 % de CSG, pas de CRDS) pour les non-résidents hors EEE/Suisse. Sources Service Public.
2. Avant de partir : la checklist patrimoniale
Voici la méthode appliquée remplir à chaque client qui m'annonce un projet de mobilité internationale. Cette checklist n'est pas optionnelle. Chaque ligne non traitée avant le départ devient un problème à gérer depuis l'étranger, avec un décalage horaire, une langue différente et une administration qui ne vous répond plus.
Les 15 points à verrouiller avant de monter dans l'avion
Le délai idéal
Commencez cette checklist au moins six mois avant votre départ. Douze mois si vous avez un patrimoine diversifié (immobilier, AV, PEA, PER, SCI). Certaines opérations — comme la vente d'un bien immobilier ou le rachat d'une assurance-vie — prennent du temps et sont fiscalement plus favorables quand vous êtes encore résident français.
« Un client m'a annoncé sa mutation à Singapour avec un préavis de trois semaines. Trois semaines pour gérer deux assurances-vie, un PEA, un PER, un appartement en location et une SCI familiale. On a limité la casse, mais il a laissé environ 15 000 € d'optimisation sur la table. Le temps est votre premier allié. »
3. La résidence fiscale : comment on la perd, comment on la retrouve
C'est le sujet central de toute mobilité internationale. Et c'est celui que les expatriés comprennent le plus mal. La résidence fiscale ne se devine pas. Elle se détermine par des critères objectifs.
Les trois critères de l'article 4 B du CGI
Vous êtes résident fiscal français si vous remplissez un seul de ces trois critères :
Critère 1 — Le foyer. Votre foyer est en France. Comprenez : votre conjoint et vos enfants vivent en France, même si vous travaillez à l'étranger. C'est le critère le plus puissant. L'expérience montre que des cadres dirigeants passer 300 jours par an à l'étranger mais rester résidents fiscaux français parce que leur famille était restée à Paris.
Critère 2 — Le lieu de séjour principal. Vous passez plus de 183 jours par an en France. Simple, mécanique, difficile à contester.
Critère 3 — L'activité professionnelle. Vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non. Si vous êtes détaché par une entreprise française, attention : vous pouvez rester résident fiscal français.
Ajoutez à cela un quatrième critère subsidiaire : le centre des intérêts économiques. Où sont vos principaux investissements ? Où sont vos comptes bancaires ? Où se situe la source principale de vos revenus ? L'administration fiscale peut s'en servir pour contester votre départ si les trois premiers critères ne sont pas tranchés.
Comment perdre proprement sa résidence fiscale
Perdre sa résidence fiscale française ne se décrète pas. Cela se documente. Voici ce qu'il faut constituer :
- Un bail ou un titre de propriété dans le pays d'accueil. Pour prouver que votre foyer est là-bas.
- Un contrat de travail local (pas un détachement). L'employeur doit être une entité locale, pas la filiale de la boîte française.
- Une affiliation à la sécurité sociale locale. La radiation de la Sécurité sociale française est un indice fort de transfert de résidence.
- L'inscription des enfants dans une école locale. C'est un signal très puissant pour l'administration fiscale.
- Le transfert du compte bancaire principal. Votre compte courant, vos cartes de crédit, vos dépenses quotidiennes.
- Une déclaration de départ au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR).
Le piège du détachement
Si vous êtes détaché par votre employeur français, vous restez présumé résident fiscal français, même si vous vivez à l'étranger. Le détachement maintient le lien de subordination avec l'entité française. Si vous voulez vraiment perdre votre résidence fiscale, il faut un contrat local avec une filiale étrangère, et idéalement rompre le lien avec l'entité française. Vérifiez ce point avec votre employeur avant de signer quoi que ce soit.
Comment on redevient résident fiscal français
Le retour est symétrique : dès que vous remplissez de nouveau l'un des trois critères du 4 B, vous redevenez résident fiscal français. Et attention au timing : l'imposition reprend au 1er janvier de l'année de votre retour si vous avez transféré votre foyer en France, ou à la date de votre installation si vous arrivez en cours d'année sans y avoir été résident auparavant.
La règle d'or
La résidence fiscale est un fait, pas un choix. Vous ne « choisissez » pas d'être non-résident. Vous le devenez parce que les faits le démontrent. Documentez tout. Conservez les preuves. Et si vous avez un doute, faites-vous accompagner par un fiscaliste spécialisé. Un redressement pour résidence fiscale abusive, c'est la totalité de vos revenus mondiaux qui tombent dans le filet français.
4. Les conventions fiscales bilatérales expliquées simplement
La France a signé environ 130 conventions fiscales avec d'autres États. Ces conventions sont le mode d'emploi de votre mobilité. Elles font 50 à 80 pages chacune. Personne ne vous demande de les lire en entier. Mais vous devez comprendre ce qu'elles contiennent et comment elles s'articulent.
À quoi sert une convention fiscale ?
Une convention fiscale bilatérale a trois objectifs :
1. Éviter la double imposition. Vous ne devez pas payer l'impôt deux fois sur le même revenu. La convention répartit le droit d'imposer entre l'État de résidence et l'État de source.
2. Définir la résidence fiscale en cas de conflit. Si vous êtes considéré comme résident par les deux pays, l'article 4 de la convention départage avec des critères subsidiaires (foyer, séjour, nationalité, accord amiable).
3. Lutter contre l'évasion fiscale. Les conventions incluent des clauses d'échange d'informations, de lutte contre les abus, et de transparence.
Les articles clés que vous devez connaître
| Article | Ce qu'il couvre | Ce que vous devez retenir |
|---|---|---|
| Article 4 — Résident | Départage en cas de double résidence | C'est le premier article à lire. Il vous dit quel pays a le droit d'imposer vos revenus mondiaux. |
| Article 6 — Revenus immobiliers | Loyers, plus-values immobilières | En général, les revenus immobiliers sont imposables dans le pays où se situe l'immeuble. Mais vérifiez si votre pays de résidence les taxe aussi. |
| Article 10 — Dividendes | Revenus de capitaux mobiliers | Imposables dans le pays de résidence, avec parfois un prélèvement à la source dans le pays d'origine. |
| Article 11 — Intérêts | Intérêts d'obligations, de comptes | Même logique que les dividendes, avec des taux de retenue à la source variables. |
| Article 13 — Gains en capital | Plus-values mobilières et immobilières | Critique pour la vente de biens immobiliers ou de titres pendant l'expatriation. |
| Article 15 — Salaires | Revenus d'emploi | En principe imposables dans le pays où l'emploi est exercé. Sauf exceptions (frontaliers, missions courtes). |
| Article 18 — Pensions | Retraites publiques et privées | Les retraites publiques sont souvent imposables dans le pays qui les verse. Les privées dans le pays de résidence. Vérifiez pour votre cas. |
| Article 23 — Élimination de la double imposition | Mécanisme pratique | Deux méthodes : l'exemption (le pays de résidence ne taxe pas le revenu déjà imposé à la source) ou le crédit d'impôt (le pays de résidence taxe, mais déduit l'impôt payé à l'étranger). |
Convention OCDE vs conventions réelles
Il existe un modèle de convention fiscale de l'OCDE qui sert de base à toutes les négociations. Mais chaque convention réelle est unique. La convention France-Suisse n'est pas la convention France-UK. Lisez celle qui vous concerne, pas le modèle. Vous la trouverez sur le site impots.gouv.fr ou sur le site du ministère des Affaires étrangères.
La méthode d'élimination de la double imposition est cruciale. Si la convention prévoit l'exemption, les revenus de source française sont exonérés en France et imposés uniquement dans votre pays de résidence. Si elle prévoit le crédit d'impôt, vous payez dans les deux pays, mais déduisez l'impôt étranger de l'impôt français. Le résultat net n'est pas le même, surtout si votre taux d'imposition local est différent du taux français.
Le piège du crédit d'impôt
Avec la méthode du crédit d'impôt, si votre pays de résidence a un taux d'imposition inférieur à la France, vous ne récupérez pas la différence. Exemple : vous avez 1 000 € de revenus fonciers français. La France prélève 300 €. Votre pays de résidence prélève 150 €. Vous pouvez déduire 150 €, pas 300 €. Vous avez donc payé 300 € au total. Si la convention avait prévu l'exemption, vous n'auriez payé que 150 €. C'est un détail technique qui peut coûter très cher à l'échelle d'un patrimoine.
5. Partir en Europe (Suisse, Luxembourg, UK, Espagne, Portugal)
L'Europe est la première destination des expatriés français, et chaque pays a son propre régime. Voici l'essentiel pour les destinations les plus fréquentes.
Suisse
La Suisse attire par sa fiscalité attractive et ses salaires élevés. Mais attention : être résident suisse ne signifie pas ne plus jamais payer d'impôt en France. La convention franco-suisse prévoit des règles spécifiques.
Résidence fiscale : vous devenez résident suisse si votre centre de vie est en Suisse. Permis B ou C requis. Le simple fait d'avoir un contrat suisse ne suffit pas si votre famille est restée en France.
Assurance-vie : les rachats sur un contrat d'assurance-vie français sont imposables en Suisse si vous êtes résident suisse au moment du rachat. La France n'impose pas. Mais le contrat reste soumis à la réglementation française (Code des assurances).
Immobilier : les revenus fonciers de source française restent imposables en France. La Suisse exonère ces revenus (méthode de l'exemption avec progressivité).
Forfait fiscal : certains cantons suisses proposent un forfait fiscal (imposition à la dépense) pour les résidents étrangers sans activité lucrative en Suisse. Ticket d'entrée élevé (200 000 à 400 000 CHF de dépenses annuelles minimum selon le canton), mais fiscalité extrêmement favorable pour les grandes fortunes.
Luxembourg
Destination prisée des cadres de la finance. Le Luxembourg offre une fiscalité modérée, des salaires compétitifs et un cadre de vie international.
Résidence fiscale : plus de 183 jours sur le territoire luxembourgeois. Convention franco-luxembourgeoise avec crédit d'impôt.
Assurance-vie : le Luxembourg est surtout connu pour le contrat d'assurance-vie luxembourgeois — mais attention, être résident luxembourgeois ne vous oblige pas à souscrire un contrat luxembourgeois. Nous détaillons ce sujet dans la section dédiée.
Frontaliers : régime spécifique pour les frontaliers français travaillant au Luxembourg. Imposition au Luxembourg sur les salaires, mais la France conserve le droit d'imposer les autres revenus si le foyer est en France.
Royaume-Uni (post-Brexit)
Le Brexit a changé beaucoup de choses, mais la convention fiscale franco-britannique de 2008 (amendée) reste en vigueur.
Résidence fiscale : le Royaume-Uni a son propre test de résidence (Statutory Residence Test) qui combine des critères de présence physique, de liens familiaux et professionnels. Vous pouvez être résident fiscal britannique même en passant moins de 183 jours au UK.
Assurance-vie : le traitement fiscal de l'assurance-vie française au UK est complexe. Le contrat peut être requalifié en « offshore bond » ou « foreign trust » selon sa nature, avec des conséquences fiscales très différentes. Prenez conseil impérativement.
Non-dom : le statut de « non-domiciled » permet aux résidents britanniques de ne pas payer d'impôt au UK sur leurs revenus et gains de source étrangère non rapatriés. Ce régime a été fortement restreint en 2025 : il ne dure plus que 4 ans pour les nouveaux arrivants.
Espagne
Destination plébiscitée par les retraités et les télétravailleurs. Mais l'Espagne est aussi devenue plus agressive fiscalement.
Résidence fiscale : plus de 183 jours de présence ou centre des intérêts économiques en Espagne. L'impôt sur le revenu espagnol (IRPF) peut dépasser 45 % dans certaines régions.
Impôt sur la fortune : l'Espagne dispose d'un impôt sur le patrimoine (Impuesto sobre el Patrimonio) qui s'applique aux résidents. Le seuil et les taux varient par région. À Madrid, il est actuellement bonifié à 100 % (donc nul). Mais la loi de « solidarité » de 2022 a introduit un impôt temporaire sur les grandes fortunes au niveau national.
Assurance-vie : les contrats d'assurance-vie français sont généralement reconnus en Espagne, mais leur fiscalité peut être moins favorable qu'en France. Les rachats sont imposés au barème progressif de l'IRPF.
Portugal
Star des expatriations depuis 10 ans grâce au statut RNH (Résident Non Habituel).
RNH : le statut de Résident Non Habituel permet une imposition forfaitaire de 20 % sur les revenus de source portugaise (au lieu du barème progressif jusqu'à 48 %) et une exonération des revenus de source étrangère sous certaines conditions. Durée : 10 ans. Le régime a été réformé en 2024 (NHR 2.0) : il est désormais réservé aux activités de recherche scientifique et d'innovation.
Assurance-vie : les rachats de contrats français sont exonérés au Portugal si le contrat a plus de 8 ans et que les primes ont été versées avant le transfert de résidence. C'est un point extrêmement favorable.
Succession : le Portugal applique sa propre loi successorale, qui peut différer sensiblement du droit français. Nous y revenons dans la section succession.
La règle que j'applique
Ne choisissez jamais un pays uniquement pour sa fiscalité. La fiscalité est un paramètre. La qualité de vie, l'emploi du conjoint, l'école des enfants, la sécurité sociale, l'intégration culturelle comptent autant — sinon plus. Une belle fiscalité dans un pays où vous êtes malheureux n'a jamais rendu personne riche.
6. Partir aux États-Unis (FATCA, Estate Tax, et le reste)
Les États-Unis sont probablement la destination la plus complexe fiscalement pour un expatrié français. Le système fiscal américain est radicalement différent du système français, et les interactions entre les deux sont pleines de chausse-trapes.
La citoyenneté fiscale américaine
Contrairement à la France qui impose sur la résidence, les États-Unis imposent sur la citoyenneté (et la carte verte). Un citoyen américain ou un détenteur de green card est imposable aux États-Unis sur ses revenus mondiaux, même s'il n'y vit pas. Si vous prenez la nationalité américaine, vous entrez dans un système dont vous ne sortirez jamais — sauf à renoncer formellement à la citoyenneté (avec un exit tax potentiel).
FATCA : pourquoi votre banquier français vous pose des questions
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) oblige les institutions financières du monde entier à déclarer au fisc américain (IRS) les comptes détenus par des « US Persons ». Si vous avez un lien avec les États-Unis (citoyenneté, green card, résidence substantielle), votre banque française va vous demander de remplir un formulaire W-9 ou W-8BEN. Ne le prenez pas à la légère : les pénalités pour non-déclaration sont dissuasives.
Estate Tax : le grand danger méconnu
L'Estate Tax est l'impôt américain sur les successions. Il s'applique aux biens situés aux États-Unis détenus par des non-résidents, avec un abattement dérisoire de 60 000 dollars (contre 13,6 millions pour les résidents américains en 2026). Si vous détenez des actions américaines, un bien immobilier aux États-Unis, ou même des parts de fonds investis aux US, votre succession pourrait être taxée à 40 % au-delà de 60 000 $.
Cas concret observé
Un client français, non-résident US, détenait un portefeuille de 500 000 $ d'actions américaines dans son compte-titres. À son décès, ses héritiers auraient dû payer 40 % sur (500 000 − 60 000) = 176 000 $ d'Estate Tax. La solution : détenir ces actions via un contrat d'assurance-vie luxembourgeois, qui est une personne morale distincte et dont l'actif n'entre pas dans la succession taxable aux US. Le contrat a été souscrit, le portefeuille transféré, et l'Estate Tax est tombée à zéro. C'est exactement pour ça que la structuration internationale existe.
Les produits français vus par l'IRS
L'assurance-vie française est un cauchemar fiscal américain. L'IRS ne reconnaît pas le concept d'assurance-vie tel qu'il existe en France. Elle peut être requalifiée en « Passive Foreign Investment Company » (PFIC) ou en « Foreign Trust », avec une fiscalité confiscatoire et des obligations déclaratives monstrueuses (formulaire 3520, formulaire 8621).
Si vous partez aux États-Unis, fermez votre assurance-vie française avant le départ, sauf si vous avez un conseil spécialisé qui vous confirme le contraire. Le PEA est également problématique : il peut être vu comme une PFIC.
La règle absolue pour les US
Avant de mettre un pied aux États-Unis, faites auditer votre patrimoine par un fiscaliste franco-américain. Ce n'est pas du luxe. C'est le minimum vital. Les erreurs de structuration peuvent coûter des centaines de milliers de dollars et déclencher des pénalités de 10 000 $ par formulaire non déposé.
7. Partir en Asie et au Moyen-Orient (Singapour, Dubaï, Hong Kong)
Ces destinations attirent par leur fiscalité faible ou nulle. Mais l'absence d'impôt local ne vous dispense pas de gérer correctement votre lien avec la France.
Singapour
Singapour a un régime territorial : seuls les revenus de source singapourienne ou rapatriés à Singapour sont imposables. Le taux marginal est de 24 % (2026). Pas d'impôt sur les plus-values, pas de droits de succession.
Convention fiscale : la convention France-Singapour prévoit un crédit d'impôt. Les revenus de source française restent imposables en France. Les salaires perçus à Singapour par un résident singapourien sont imposables à Singapour.
Assurance-vie : pas d'impôt sur les rachats de contrats d'assurance-vie étrangers à Singapour. Un contrat français racheté par un résident singapourien n'est imposable ni en France (si rachat après 8 ans pour un non-résident) ni à Singapour. Situation favorable.
Dubaï (Émirats Arabes Unis)
Zéro impôt sur le revenu pour les personnes physiques. Zéro droits de succession. Zéro impôt sur les plus-values. L'Eldorado ? Presque. Mais il y a des contreparties.
Pas de convention fiscale avec la France. C'est le point critique. En l'absence de convention, c'est le droit interne de chaque pays qui s'applique. La France impose les revenus de source française. Les EAU n'imposent rien. Mais attention : si vous êtes résident fiscal français (parce que votre famille est restée en France), vous restez imposable en France sur vos revenus mondiaux — y compris votre salaire à Dubaï.
Résidence fiscale : pour être résident fiscal émirati, il faut un visa de résidence et une présence effective. Mais sans convention fiscale, la France peut contester plus facilement votre départ si vous conservez des attaches fortes en France.
Hong Kong
Régime territorial. Taux marginal : 17 %. Pas de TVA. Pas de droits de succession. Mais Hong Kong est en pleine mutation politique, et le statut fiscal de la ville est sous surveillance internationale.
Convention fiscale : la convention France-Hong Kong est entrée en vigueur en 2012. Crédit d'impôt. Attention : Hong Kong met en œuvre les standards CRS (échange automatique d'informations), vos comptes sont connus de l'administration française.
« Un client est parti à Dubaï avec l'idée qu'il ne paierait plus aucun impôt. Il avait gardé sa résidence principale en France, sa femme et ses enfants y vivaient, et il revenait un week-end sur deux. Le fisc français a considéré qu'il n'avait jamais perdu sa résidence fiscale. Redressement : 180 000 €. La leçon : la localisation de votre famille compte plus que la localisation de votre contrat de travail. »
Le vrai du faux
Partir dans un pays sans impôt ne signifie pas ne plus jamais payer d'impôt. Les revenus de source française (immobilier, dividendes de sociétés françaises) restent imposables en France. L'optimisation consiste à structurer correctement ces flux — pas à faire comme s'ils n'existaient pas.
8. L'assurance-vie française quand on est non-résident
L'assurance-vie est le placement préféré des Français. Mais quand on devient non-résident, tout change. Voici ce que j'explique à chaque expatrié qui a un contrat.
Le principe général : la France n'impose plus les rachats des non-résidents
Depuis 2018, les produits de rachat d'un contrat d'assurance-vie français perçus par un non-résident sont exonérés d'impôt en France, à condition que le non-résident soit établi dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative (ce qui est le cas de presque tous les pays).
Exception : si le non-résident est situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), les prélèvements français s'appliquent au taux de 75 %.
Les prélèvements sociaux : le grand flou
La CSG et la CRDS (17,2 %) ne sont pas des impôts mais des prélèvements sociaux. En principe, un non-résident ne bénéficie pas de la Sécurité sociale française et ne devrait donc pas y être assujetti. Mais la réalité est plus nuancée :
- Non-résident affilié à un régime de sécurité sociale européen (EEE/Suisse) : soumis aux prélèvements sociaux français à 17,2 % sur les revenus du patrimoine, y compris les produits d'assurance-vie.
- Non-résident hors EEE/Suisse : exonéré de CSG/CRDS sur les produits d'assurance-vie et les revenus du patrimoine. En revanche, un prélèvement de solidarité de 7,5 % peut s'appliquer sur certains revenus.
| Situation | IR sur rachat AV | Prélèvements sociaux | Conséquence nette |
|---|---|---|---|
| Résident fiscal français | PFU 31,4 % (ou barème) | 17,2 % (inclus dans PFU) | 31,4 % |
| Non-résident EEE/Suisse | Exonéré | 17,2 % | 17,2 % |
| Non-résident hors EEE | Exonéré | 0 % | 0 % |
Le piège à éviter absolument
Ne rachetez pas votre contrat dans l'année qui suit votre départ. L'administration fiscale pourrait considérer que le rachat était programmé avant le départ et requalifier l'opération en abus de droit. Laissez passer un délai raisonnable — il est recommandé d'attendre au moins une année fiscale complète. Et conservez les justificatifs prouvant que votre départ était motivé par une raison professionnelle ou familiale, pas uniquement fiscale.
Faut-il conserver ou clôturer son assurance-vie ?
La réponse dépend de votre pays de résidence et de votre horizon de retour :
Conservez votre contrat si : vous êtes dans un pays qui n'impose pas les rachats (hors EEE), vous prévoyez de revenir en France à moyen terme, votre contrat a plus de 8 ans (la fiscalité préférentielle française reste applicable en cas de retour), ou le contrat contient des fonds en euros non disponibles ailleurs.
Purgez votre contrat si : vous partez aux États-Unis (risque PFIC/trust), votre pays de résidence impose les rachats de contrats étrangers plus lourdement que la France, vous avez besoin de liquidités pour votre installation, ou vous souhaitez transférer le capital vers un contrat luxembourgeois plus adapté à votre nouvelle situation.
Notre conseil en 2026
Si vous partez hors EEE et que votre contrat a plus de 8 ans, conservez-le. Vous pourrez faire des rachats programmés sans aucun impôt ni prélèvement social. C'est une situation exceptionnellement favorable. Si vous partez dans l'EEE, comparez avec un contrat luxembourgeois. La différence de prélèvements sociaux (17,2 % vs 0 %) peut justifier un transfert.
9. L'assurance-vie luxembourgeoise (pour qui, ticket d'entrée, super privilège)
Le contrat d'assurance-vie luxembourgeois est l'outil patrimonial le plus puissant pour un expatrié. Mais il n'est pas pour tout le monde. Voici la vérité, sans le marketing.
Qu'est-ce qui distingue un contrat luxembourgeois ?
Trois différences fondamentales avec un contrat français :
1. Le triangle de sécurité. L'actif du contrat est déposé auprès d'une banque dépositaire distincte de l'assureur, et supervisé par le Commissariat aux Assurances luxembourgeois (CAA). Si l'assureur fait faillite, l'actif est protégé — les créanciers de l'assureur ne peuvent pas y toucher. C'est le « super privilège » de l'assuré luxembourgeois. En France, la protection existe aussi mais elle est moins étanche.
2. La liberté d'investissement. Un contrat luxembourgeois peut loger pratiquement tous les types d'actifs : OPCVM, titres vifs, private equity, immobilier, produits structurés, comptes courants d'associés. Le contrat français est beaucoup plus restrictif.
3. La fiscalité à la sortie. Le Luxembourg n'impose pas les rachats effectués par un non-résident luxembourgeois. Vous êtes imposé uniquement dans votre pays de résidence. Si ce pays a une fiscalité favorable, le gain est considérable.
Pour qui est-ce pertinent ?
Quand le contrat luxembourgeois ne se justifie pas
Si votre patrimoine financier est inférieur à 250 000 €, si vous restez dans l'EEE (les prélèvements sociaux s'appliquent de toute façon), ou si vous prévoyez un retour en France à court terme, conservez votre contrat français bien structuré. Le contrat luxembourgeois a des frais de gestion plus élevés (0,5 à 1,2 % par an) et un ticket d'entrée significatif.
Le transfert d'un contrat français vers le Luxembourg
C'est possible, mais fiscalement risqué si vous êtes encore résident fiscal français. Le transfert est un rachat suivi d'un nouveau versement. Si vous êtes résident français, le rachat déclenche l'imposition. Si vous êtes déjà non-résident hors EEE, le rachat est exonéré d'IR et de prélèvements sociaux — vous pouvez donc transférer sans fiscalité.
« Le cabinet a accompagné un entrepreneur français installé à Dubaï. Il avait 1,2 M€ dans un contrat d'assurance-vie français. En tant que non-résident hors EEE, il a racheté le contrat sans aucune fiscalité française ni émiratie, et a réinvesti le capital dans un contrat luxembourgeois. Résultat : un contrat plus sécurisé, une liberté d'investissement totale, et toujours zéro impôt sur les rachats futurs. »
10. PEA et PER quand on quitte la France
Le PEA et le PER sont des enveloppes spécifiquement françaises. Leur sort à l'étranger dépend entièrement de votre pays de résidence — et de votre horizon de retour.
Le PEA (Plan d'Épargne en Actions)
Vous pouvez conserver votre PEA en tant que non-résident. C'est parfaitement légal et fiscalement neutre en France : le PEA continue de fonctionner, vous pouvez arbitrer à l'intérieur, et aucun impôt français n'est déclenché tant que vous ne faites pas de retrait.
Le problème vient du pays d'accueil. Beaucoup de pays ne reconnaissent pas le PEA et le requalifient en compte-titres ordinaire. Conséquence : les plus-values latentes et les dividendes deviennent imposables localement, même sans retrait. Aux États-Unis, c'est encore pire : le PEA peut être traité comme une PFIC.
Que faire ? Si votre pays d'accueil ne reconnaît pas le PEA et impose les gains latents, vous avez deux options : conserver le PEA et subir la fiscalité locale en espérant qu'elle reste inférieure à la fiscalité de sortie française, ou clôturer le PEA avant le départ (quand vous êtes encore résident français) et réinvestir le capital dans une enveloppe plus adaptée (assurance-vie luxembourgeoise, compte-titres ordinaire).
| Scénario | Si vous conservez | Si vous clôturez (avant départ) |
|---|---|---|
| PEA de moins de 5 ans | Pas d'impôt français. Mais attention au pays d'accueil. | PFU 31,4 % sur les gains. À éviter si possible. |
| PEA de plus de 5 ans | Pas d'impôt français. Pays d'accueil : à vérifier absolument. | Prélèvements sociaux 17,2 %. Pas d'IR. Ensuite réinvestissement libre. |
Le PER (Plan d'Épargne Retraite)
Le PER est plus problématique que le PEA en cas d'expatriation :
Vous ne pouvez plus faire de versements déductibles. Une fois non-résident, vos revenus ne sont plus imposés en France, donc il n'y a plus de base à déduire. Le PER devient une coquille vide que vous ne pouvez plus alimenter avantageusement.
Le déblocage anticipé est possible pour expatriation (article L. 224-4 du Code monétaire et financier), mais uniquement si vous transférez votre résidence fiscale hors de France. Attention : ce déblocage déclenche l'imposition (IR sur les versements déduits, PS sur les gains).
À la retraite : si vous restez à l'étranger, la sortie du PER (capital ou rente) sera imposée en France. L'IR est calculé selon le barème progressif, avec un abattement de 10 % si sortie en capital. Votre convention fiscale peut prévoir un taux de retenue à la source spécifique pour les pensions.
Ma recommandation en 2026
Si votre PEA a plus de 5 ans et que vous partez dans un pays qui ne taxe pas les gains à l'intérieur du PEA (comme le Portugal, Dubaï, Singapour), conservez-le précieusement. Si vous partez aux US, au Canada ou au UK, clôturez-le avant le départ. Pour le PER, si vous êtes jeune et que votre horizon de retour est lointain, envisagez le transfert vers un PER assurantiel que vous pourrez éventuellement racheter plus tard. Si vous êtes proche de la retraite et que vous resterez à l'étranger, préparez la sortie avec un calcul fiscal précis.
11. L'immobilier en France : vendre, louer, démembrer
Que faire de votre résidence principale ou de vos biens locatifs en France ? C'est la question qui revient dans 100 % des rendez-vous d'expatriation. Voici les trois options, avec leurs conséquences.
Option 1 : Vendre avant le départ
Résidence principale : exonération totale de la plus-value immobilière. Si vous avez vécu dans le bien jusqu'à votre départ, vous bénéficiez de l'exonération. Ne tardez pas trop : si vous vendez après avoir quitté la France et que le bien n'est plus votre résidence principale au moment de la vente, l'exonération tombe. Vendez avant de partir, ou dans les mois qui suivent.
Résidence secondaire ou locatif : la plus-value est imposable selon les règles françaises (19 % IR + 17,2 % PS, avec abattements pour durée de détention). En tant que non-résident, le taux d'IR peut être différent selon la convention fiscale et vous pouvez être soumis à la retenue à la source renforcée.
Option 2 : Louer en nu ou en meublé
Si vous conservez le bien et le louez, il devient une source de revenus fonciers ou BIC de source française. Ces revenus sont imposables en France quoi qu'il arrive (article 6 de la convention OCDE : imposition dans l'État de situation de l'immeuble).
Fiscalité : en tant que non-résident, vous êtes imposé selon le barème progressif, avec un minimum de 20 % d'IR (sauf si vous justifiez que votre taux moyen est inférieur). Ajoutez les prélèvements sociaux : 17,2 % si vous êtes dans l'EEE, 7,5 % de prélèvement de solidarité hors EEE.
LMNP non-résident : le régime LMNP est-il accessible aux non-résidents ? Oui, mais avec des nuances. Le statut de non-résident n'interdit pas le LMNP. Mais attention au pays d'accueil : certains pays requalifient les revenus LMNP en revenus professionnels ou en revenus fonciers, ce qui peut changer la fiscalité locale et créer une double imposition résiduelle.
Option 3 : Démembrer (nue-propriété / usufruit)
Une stratégie avancée pour les expatriés : donner la nue-propriété à vos enfants et conserver l'usufruit. Vous continuez de percevoir les loyers (ou d'occuper le bien si vous rentrez), et la transmission est réalisée avec une fiscalité allégée. La donation de nue-propriété bénéficie d'abattements (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans) et les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, qui dépend de l'âge de l'usufruitier.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 41 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| Plus de 81 ans | 20 % | 80 % |
La stratégie recommandée
Si vous êtes expatrié et que vous avez un bien immobilier en France que vous ne voulez ni vendre ni gérer seul : confiez-le à un gestionnaire professionnel, passez-le en location meublée (meilleure rentabilité, meilleure fiscalité), et vérifiez l'interaction avec votre pays de résidence. La tranquillité a un prix — 6 à 8 % des loyers en frais de gestion — mais elle vous évite de gérer une chaudière en panne à 6 000 km.
12. Revenus locatifs depuis l'étranger : le piège de la double imposition
C'est le sujet qui fait le plus mal aux expatriés qui ont gardé un bien en location. Voici comment ça fonctionne et comment l'éviter.
Le principe de base
Les revenus immobiliers sont imposables dans le pays où se situe l'immeuble (principe de territorialité, article 6 du modèle OCDE). Votre appartement à Lyon est imposé en France. Point.
Mais votre pays de résidence peut aussi vouloir imposer ces revenus. C'est là que la convention fiscale intervient. La plupart des conventions prévoient que le pays de résidence :
- Soit exonère les revenus immobiliers de source étrangère (méthode de l'exemption). C'est le cas de la Suisse, par exemple.
- Soit impose mais accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé en France (méthode du crédit d'impôt). C'est le cas de l'Espagne, par exemple.
Cas concret qui m'a marqué
Un client résident espagnol possédait un appartement loué à Paris. Revenus locatifs : 15 000 €/an. Impôt français : environ 4 500 € (IR + PS). L'Espagne imposait aussi ces 15 000 €, mais le crédit d'impôt ne couvrait que l'IR (environ 2 000 €). Les prélèvements sociaux (2 500 €) n'étant pas un impôt, le crédit d'impôt ne les couvrait pas. Résultat : double imposition résiduelle de 2 500 € par an. La solution que nous avons trouvée : basculer le bien en LMNP, ce qui a changé la nature des revenus (BIC au lieu de revenus fonciers) et modifié le traitement dans la convention. Fiscalité réduite de 2 500 € à 800 € par an.
Leçons tirées de l'expérience
Les prélèvements sociaux français (CSG/CRDS) ne sont jamais couverts par le crédit d'impôt des conventions fiscales — sauf exceptions rarissimes. Ils constituent une double imposition résiduelle pour les résidents de pays qui appliquent la méthode du crédit d'impôt. Si vous êtes dans ce cas, explorez les stratégies alternatives : LMNP, SCI à l'IS, démembrement.
La retenue à la source sur les loyers des non-résidents
En tant que non-résident, vos revenus locatifs français sont soumis à un système déclaratif spécifique. Vous devez déposer une déclaration 2044 et une déclaration 2042-NR. L'impôt est calculé au taux minimum de 20 % (sauf si votre taux moyen est inférieur). Des acomptes provisionnels peuvent être exigés.
SCI et non-résidents : détenir un bien via une SCI en tant que non-résident ne change pas la nature des revenus. La SCI à l'IR est transparente : les revenus remontent aux associés, qui sont imposés comme s'ils détenaient le bien en direct. La SCI à l'IS peut offrir une optimisation, mais elle implique un coût de structure et des contraintes comptables.
13. La retraite à l'étranger
C'est une tendance lourde : de plus en plus de Français partent vivre leur retraite à l'étranger. Soleil, coût de la vie, fiscalité. Mais la retraite à l'étranger ne s'improvise pas.
Vos pensions françaises depuis l'étranger
Pensions publiques (Sécurité sociale, fonction publique) : en principe imposables en France, sauf convention contraire. La convention fiscale détermine le droit d'imposer. En général, les pensions publiques sont imposables dans le pays qui les verse (la France).
Pensions privées (PER, Madelin, article 83, retraites supplémentaires) : imposables dans le pays de résidence, sauf convention contraire.
CSG/CRDS sur les pensions : les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale européen (EEE/Suisse) sont soumis aux prélèvements sociaux sur leurs pensions de source française. Les non-résidents hors EEE en sont exonérés.
Liquider sa retraite française depuis l'étranger
C'est techniquement possible, mais il faut s'y prendre à l'avance. La demande de retraite doit être déposée auprès de la caisse compétente (CARSAT, MSA, etc.). Si vous avez cotisé dans plusieurs pays (UE/EEE), le règlement européen 883/2004 coordonne les régimes : chaque pays verse sa part de pension au prorata des périodes cotisées.
Choisir son pays de retraite : les critères à retenir
🇵🇹 Portugal
Exonération des pensions étrangères sous statut RNH (10 ans). Coût de la vie modéré. Mais accès aux soins à anticiper (lenteur du SNS public).
🇪🇸 Espagne
Pas d'exonération des pensions. IRPF progressif jusqu'à 45 %+. Mais qualité de vie et climat imbattables. Andalousie et Valence très prisées.
🇬🇷 Grèce
Régime spécial pour retraités étrangers : imposition forfaitaire de 7 % sur les pensions pendant 15 ans. Un des meilleurs régimes européens.
🇲🇦 Maroc
Abattement de 40 % sur les pensions de retraite. Convention fiscale favorable. Coût de la vie très compétitif. Attention aux soins médicaux.
🇹🇭 Thaïlande
Pas de convention fiscale avec la France. Les pensions privées sont imposables en France. Visa retraite accessible (conditions financières).
🇲🇺 Île Maurice
Pas d'impôt sur les pensions étrangères pendant 10 ans sous Premium Visa. Convention fiscale restreinte. Excellente qualité de vie.
Notre conseil
Ne choisissez pas votre pays de retraite uniquement sur la fiscalité. La santé, la proximité avec la famille, l'intégration culturelle, la stabilité politique, l'accès aux soins : ces critères pèsent plus lourd que 10 points d'imposition. Et visitez le pays en hiver avant de décider. Le Portugal en janvier n'est pas le Portugal en août.
14. Préparer son retour : le compte à rebours
L'expatriation est par nature temporaire. Même si vous ne savez pas quand vous rentrerez, vous devez préparer le retour dès le début. Le pire moment pour structurer un retour, c'est le mois qui le précède.
Le compte à rebours en 5 étapes
Étape 1 — 24 mois avant le retour (idéalement). Faites le bilan de votre patrimoine. Qu'est-ce qui a grossi ? Qu'est-ce qui est devenu toxique ? Quels contrats avez-vous ouverts à l'étranger qui n'ont aucun sens fiscal en France ?
Étape 2 — 18 mois avant. Commencez à purger ce qui doit l'être. Fermez les comptes bancaires locaux dont vous n'aurez plus besoin. Vendez les actifs qui seront fiscalement défavorables en France (certains fonds, certaines structures).
Étape 3 — 12 mois avant. Si vous avez un bien immobilier à acheter en France, c'est le moment de lancer les recherches. En tant que non-résident, vous pouvez toujours emprunter en France, mais les banques demandent souvent un apport plus élevé (30-40 %).
Étape 4 — 6 mois avant. Rafraîchissez votre bilan patrimonial global. Mettez à jour vos clauses bénéficiaires d'assurance-vie. Revoyez votre testament. Vérifiez vos droits à la retraite française.
Étape 5 — 1 mois avant. Transférez les liquidités nécessaires en France. Informez votre employeur et les administrations locales. Conservez toutes les preuves de votre période d'expatriation (contrats, avis d'imposition, bulletins de salaire).
L'effet cliquet
Le jour où vous redevenez résident fiscal français, toutes les règles françaises se réappliquent. Vos plus-values latentes hors PEA deviennent imposables en cas de cession. Vos contrats d'assurance-vie étrangers redeviennent soumis à la fiscalité française. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) se réapplique à vos biens immobiliers français et étrangers (hors résidence principale). Ce basculement est instantané. Préparez-le.
« Une cliente est rentrée après 8 ans à Londres. Elle avait accumulé un portefeuille de 300 000 € d'actions britanniques dans un ISA (équivalent PEA britannique). En revenant en France, l'ISA a été requalifié en compte-titres ordinaire, et toutes les plus-values latentes sont devenues imposables selon le droit français. Si elle avait vendu avant de rentrer, l'opération aurait été exonérée au UK. Une erreur de timing qui lui a coûté 40 000 €. »
Le piège du retour partiel
Attention au retour « progressif » : vous passez 4 mois en France, 3 mois ailleurs, puis encore 4 mois en France. Vous pouvez involontairement déclencher la résidence fiscale française sans même vous en rendre compte. Dès que vous dépassez 183 jours ou que votre famille s'installe en France, vous êtes résident fiscal français. Soyez intentionnel dans votre retour : il y a un avant et un après. Ne laissez pas le hasard décider pour vous.
15. L'impatriation : le régime spécial qui peut tout changer
Si vous revenez en France pour y exercer une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés — un dispositif puissant et méconnu.
Qui peut en bénéficier ?
Le régime d'impatriation (article 155 B du CGI) s'applique aux salariés et mandataires sociaux qui viennent travailler en France après avoir été domiciliés à l'étranger pendant au moins 5 ans. Il ne s'applique pas aux retraités, ni aux personnes qui reviennent sans activité professionnelle.
Les avantages
1. Exonération d'IR sur la prime d'impatriation (supplément de rémunération directement lié à la prise de fonctions en France). Plafonnée à 30 % de la rémunération totale.
2. Exonération d'IR sur les revenus étrangers (pendant la durée du régime, jusqu'à 8 ans), sous réserve que ces revenus ne soient pas rapatriés en France.
3. Exonération de 50 % des plus-values mobilières de source étrangère et des droits sociaux étrangers.
4. Exonération partielle d'IFI sur les biens situés à l'étranger pendant la durée du régime.
| Avantage | Durée | Plafond |
|---|---|---|
| Prime d'impatriation | 8 ans (à compter de la prise de fonctions) | 30 % de la rémunération totale |
| Revenus passifs étrangers | Jusqu'au 31 décembre de la 8ᵉ année | Exonération totale si non rapatriés |
| Plus-values étrangères | Jusqu'au 31 décembre de la 8ᵉ année | Exonération de 50 % |
| IFI sur actifs étrangers | Jusqu'au 31 décembre de la 5ᵉ année | Exonération totale |
Pourquoi ce régime est puissant
Il vous donne 5 à 8 ans de respiration fiscale pour structurer votre retour. Vos actifs étrangers ne sont pas immédiatement happés par la fiscalité française. C'est une fenêtre de tir que beaucoup d'impatriés n'utilisent pas assez. Profitez-en pour vendre ce qui doit l'être avant la fin du régime, réinvestir dans des enveloppes françaises adaptées, et préparer la suite.
Les conditions précises
Vous devez avoir été domicilié fiscalement hors de France pendant les 5 années précédant votre prise de fonctions. Vous devez être recruté par une entreprise établie en France (pas en freelance). La prime d'impatriation doit être clairement identifiée dans votre contrat de travail ou un avenant. Et le régime est subordonné à une option expresse de l'employeur. Ce n'est pas automatique.
16. Cas des frontaliers
Le statut de frontalier est un hybride qui génère des situations fiscales particulières. Un frontalier vit dans un pays et travaille dans un autre, avec un retour quotidien (ou au moins une fois par semaine) à son domicile.
Les principaux flux frontaliers
France → Suisse : Genève, Bâle, Lausanne. Environ 200 000 frontaliers. L'accord franco-suisse du 11 avril 1983 prévoit que les salaires des frontaliers sont imposables dans l'État de résidence (la France), sauf pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Berne, Bâle-Ville et Bâle-Campagne où la Suisse prélève un impôt à la source de 4,5 % (qui s'impute sur l'impôt français).
France → Luxembourg : le salaire est imposable au Luxembourg. La France exonère (méthode de l'exemption avec progressivité).
France → Allemagne : en principe, le salaire est imposable en Allemagne. La France exonère si le travail est effectué en Allemagne.
France → Monaco : pas d'impôt sur le revenu à Monaco. Mais attention : si vous conservez des attaches familiales en France, vous pouvez rester résident fiscal français.
France → Belgique : la convention franco-belge de 2021 prévoit que les salaires des frontaliers sont imposables dans le pays de travail (Belgique), avec une tolérance pour le télétravail (34 jours par an sans changement d'imposition).
Le piège du télétravail frontalier
Depuis le COVID, le télétravail a explosé chez les frontaliers. Or, les conventions fiscales n'avaient pas prévu ce cas de figure. Si vous êtes frontalier France-Suisse et que vous travaillez de chez vous en France, vos jours de télétravail peuvent être requalifiés en jours travaillés en France — et donc imposables en France. Le seuil de tolérance varie par convention (25 à 45 jours par an selon les accords). Dépassez-le, et vous basculez dans un imbroglio fiscal franco-suisse. Vérifiez le quota annuel avant d'accepter le télétravail.
À retenir
Frontalier n'est pas un statut magique. C'est un équilibre fragile entre deux souverainetés fiscales, régi par des conventions souvent anciennes et mal adaptées au télétravail. Tenez un décompte précis de vos jours de présence dans chaque pays. Et ne faites pas confiance aux rumeurs de collègues : lisez votre convention fiscale.
17. Succession internationale : le sujet que personne ne veut aborder mais que tout le monde doit préparer
La succession internationale est probablement le sujet le plus complexe du droit patrimonial. Deux souverainetés juridiques, deux droits des successions, deux fiscalités — et des familles qui se déchirent parce que personne n'avait anticipé.
Le règlement européen 650/2012
Depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales unifie les règles de compétence et de loi applicable dans l'UE (sauf Danemark, Irlande, et UK post-Brexit). La règle par défaut : la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt.
Mais vous pouvez choisir la loi de votre nationalité (article 22). Un Français vivant au Portugal peut choisir que sa succession soit régie par le droit français et non portugais. Cette option — la professio juris — doit être exprimée dans un testament.
Pourquoi c'est crucial
Sans testament avec professio juris, votre succession est régie par la loi du pays de votre dernière résidence. Or, certains pays appliquent des règles très différentes :
- Réserve héréditaire : dans certains pays, elle n'existe pas ou est différente de la française. Vous pourriez déshériter involontairement vos enfants.
- Droits du conjoint survivant : très variables d'un pays à l'autre. En France, le conjoint est protégé. Dans d'autres pays, beaucoup moins.
- Régime matrimonial : en cas de divorce ou de décès, le régime matrimonial peut influencer la succession.
Constat de terrain
Un couple français vivait depuis 15 ans en Espagne. Pas de testament. Monsieur décède. La succession est régie par le droit espagnol (dernière résidence). Le conjoint survivant découvre que ses droits sont inférieurs à ce qu'ils auraient été en droit français. Les enfants sont mieux protégés, mais moins qu'en France. Résultat : 18 mois de procédure pour débrouiller la situation, et une facture fiscale plus élevée que prévu. Un testament de deux pages aurait tout évité.
Les droits de succession
En matière de droits de succession, c'est la loi de l'État où se situe le bien qui s'applique pour les immeubles, et la loi de l'État de résidence du défunt pour les biens meubles (sauf conventions contraires). Si vous avez un bien immobilier en France et que vous résidez à l'étranger, vos héritiers paieront les droits de succession français sur ce bien. Si vous avez des contrats d'assurance-vie, la fiscalité dépend du pays de résidence du souscripteur au moment du décès.
Trois recommandations clés
1. Faites un testament avec clause de professio juris (choix de la loi française) si vous voulez que votre succession soit régie par le droit français.
2. Révisez vos clauses bénéficiaires d'assurance-vie. Une clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants » peut poser problème en droit étranger.
3. Consultez un notaire spécialisé en droit international privé. La succession internationale n'est pas un sujet de généraliste.
18. Erreurs fréquentes et comment les éviter
En quinze ans d'accompagnement d'expatriés, voici les erreurs que L'expérience montre quees le plus souvent — et comment vous pouvez les éviter.
« Un cas concret : un ingénieur brillant, muté à New York, perdre 80 000 $ en pénalités IRS parce qu'il n'avait pas déclaré son PEA et son assurance-vie française. Il avait rempli sa déclaration tout seul, « pour économiser 2 000 $ d'avocat ». Les économies sur le conseil sont les plus chères du monde. »
19. FAQ — 8 questions de vrais expatriés
À partir de quand suis-je considéré comme non-résident fiscal français ?
Le jour où vous cessez de remplir les critères de l'article 4 B du CGI : votre foyer n'est plus en France, vous passez moins de 183 jours par an en France, et votre activité professionnelle n'est plus exercée en France. Attention : la résidence fiscale n'a pas de date de début officielle, c'est une situation de fait. Conservez toutes les preuves (bail, contrat de travail, affiliation sociale, école des enfants).
Puis-je conserver mon assurance-vie française si je pars à l'étranger ?
Oui, vous pouvez parfaitement conserver votre contrat d'assurance-vie français en tant que non-résident. Vous pouvez même continuer à l'alimenter (selon les conditions de votre contrat). Mais la fiscalité des rachats sera différente. Si vous êtes hors EEE, les rachats sont exonérés d'IR et de prélèvements sociaux en France — une situation très favorable.
L'exit tax existe-t-elle encore en 2026 ?
Non. L'exit tax (impôt sur les plus-values latentes au moment du départ) a été abrogée par la loi de finances pour 2019 pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 1er janvier 2019. Vous pouvez transférer votre domicile fiscal hors de France sans être imposé sur vos plus-values latentes. Toutefois, si vous cédez vos titres dans les 2 ans suivant votre départ, l'administration peut examiner si la cession était planifiée. Restez prudent.
Dois-je déclarer mon compte bancaire étranger en France ?
Oui, si vous restez résident fiscal français (et tant que vous l'êtes). Vous devez déclarer chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger via le formulaire 3916, annexé à votre déclaration de revenus. Une fois non-résident, cette obligation tombe pour les comptes étrangers, mais persiste pour les comptes français. Amende : 1 500 € par compte non déclaré.
Que devient ma carte Vitale quand je pars à l'étranger ?
Vous êtes radié de la Sécurité sociale française et vous perdez l'usage de votre carte Vitale, sauf si vous cotisez à la CFE (Caisse des Français de l'Étranger). La CFE permet de conserver l'assurance maladie française à l'étranger, mais elle est coûteuse (cotisations proportionnelles aux revenus) et ne rembourse que sur la base des tarifs français. La plupart des expatriés optent pour une assurance santé internationale privée.
Un résident fiscal suisse paie-t-il des impôts en France sur ses revenus locatifs français ?
Oui. Les revenus immobiliers sont imposables dans le pays où se situe l'immeuble (article 6 de la convention franco-suisse). Vous paierez l'impôt français sur vos loyers. Mais la Suisse ne taxera pas ces mêmes revenus (méthode de l'exemption). En revanche, la Suisse tiendra compte de ces revenus pour déterminer votre taux d'imposition sur vos autres revenus (réserve de progressivité).
Est-ce intéressant d'avoir une assurance-vie luxembourgeoise quand on vit en France ?
Généralement non. Pour un résident fiscal français, la fiscalité des rachats d'un contrat luxembourgeois est alignée : PFU 31,4 % ou barème progressif, comme un contrat français. Les frais de gestion étant plus élevés au Luxembourg, le contrat français est souvent plus compétitif. Le contrat luxembourgeois prend tout son sens en situation de mobilité internationale ou de résidence hors EEE.
Comment préparer ma retraite si j'ai travaillé dans plusieurs pays ?
Chaque pays où vous avez cotisé vous versera une pension au prorata de vos périodes d'affiliation. Dans l'UE/EEE, le règlement 883/2004 coordonne les régimes. Vous devez déposer une demande dans votre pays de résidence au moment de la retraite, et cet organisme coordonnera avec les caisses des autres pays. Hors UE, tout dépend des conventions bilatérales de sécurité sociale. Conservez impérativement tous vos bulletins de salaire et relevés de carrière de chaque pays.
20. Lexique de la mobilité internationale
| Terme | Définition |
|---|---|
| Article 4 B du CGI | Article du Code Général des Impôts définissant les critères de la résidence fiscale française (foyer, séjour principal, activité professionnelle). |
| Article 155 B du CGI | Régime fiscal des impatriés : exonération partielle des primes d'impatriation et des revenus de source étrangère. |
| CFE | Caisse des Français de l'Étranger. Permet de conserver l'assurance maladie française à l'étranger, moyennant cotisations. |
| CAA | Commissariat aux Assurances luxembourgeois. Régulateur du secteur assurantiel au Luxembourg, garant du super privilège. |
| CRS | Common Reporting Standard. Norme OCDE d'échange automatique de renseignements financiers entre États. |
| Convention fiscale bilatérale | Accord entre deux États répartissant le droit d'imposer et évitant la double imposition. La France a signé environ 130 conventions. |
| Détachement | Maintien du lien avec l'employeur français pendant une mission à l'étranger. La résidence fiscale française est présumée conservée. |
| EEE | Espace Économique Européen. Union européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein. Pertinent pour les prélèvements sociaux. |
| Estate Tax | Impôt américain sur les successions. Abattement de 60 000 $ pour les non-résidents. Taux marginal : 40 %. |
| ETNC | État ou Territoire Non Coopératif. Liste française des paradis fiscaux. Imposition dissuasive (75 %). |
| Exit tax | Ancien impôt sur les plus-values latentes lors du transfert de domicile fiscal. Abrogée depuis le 1er janvier 2019. |
| Exemption (méthode d') | Méthode d'élimination de la double imposition : le pays de résidence n'impose pas le revenu déjà imposé dans le pays source. |
| FATCA | Foreign Account Tax Compliance Act. Loi américaine obligeant les institutions financières étrangères à déclarer les comptes de « US Persons ». |
| Formulaire 2042-NR | Déclaration de revenus pour les non-résidents fiscaux français percevant des revenus de source française. |
| Formulaire 3916 | Déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (pour les résidents fiscaux français). |
| Impatriation | Régime spécial applicable aux personnes qui s'installent en France pour y exercer une activité après 5 ans d'expatriation. |
| IRT (Impôt sur le Revenu des personnes physiques — Luxembourg) | Équivalent de l'IR français au Luxembourg. Barème progressif avec abattements. |
| Non-dom | Statut « non-domiciled » britannique limitant l'imposition des revenus étrangers non rapatriés. Restreint à 4 ans depuis 2025. |
| PFIC | Passive Foreign Investment Company. Qualification américaine de certains produits financiers étrangers (PEA, OPCVM, AV). Fiscalité punitive. |
| Professio juris | Choix exprimé dans un testament de la loi applicable à sa succession (droit national plutôt que droit de la résidence habituelle). Règlement UE 650/2012. |
| Progressivité (réserve de) | Mécanisme par lequel un État tient compte des revenus exonérés pour calculer le taux applicable aux autres revenus. |
| RNH | Résident Non Habituel. Statut fiscal portugais offrant pendant 10 ans un régime favorable aux nouveaux résidents. |
| SIPNR | Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents. Interlocuteur fiscal unique pour les non-résidents ayant des revenus de source française. |
| Super privilège | Protection de l'actif d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois : cantonnement des actifs auprès d'une banque dépositaire distincte. |
21. Conclusion : votre feuille de route mobilité
L'expatriation est l'une des expériences les plus enrichissantes qu'un individu puisse vivre — humainement, professionnellement, et patrimonialement. Mais elle ne porte ses fruits que si elle est préparée.
En quinze ans de pratique, Un cas concret : une constante : les expatriés qui réussissent leur mobilité sur le plan patrimonial ne sont pas les mieux payés ni les mieux informés. Ce sont les plus structurés. Ceux qui ont pris le temps de comprendre où ils allaient, comment leur patrimoine réagissait, et ce qu'ils voulaient en faire à long terme.
Les 5 commandements de l'expatrié
1. Déterminez votre résidence fiscale. C'est la pierre angulaire. Avant de faire quoi que ce soit, sachez où vous êtes imposable.
2. Lisez votre convention fiscale. Pas un résumé sur un blog. Le texte officiel. Articles 4, 6, 13, 15, 18, 23. Une heure de lecture peut vous faire économiser des dizaines de milliers d'euros.
3. Préparez le départ 6 à 12 mois à l'avance. Chaque décision prise avant le départ est plus simple et souvent plus favorable que la même décision prise après.
4. Préparez le retour dès le départ. Vous rentrerez un jour. Structurez votre patrimoine en anticipant ce jour. Une assurance-vie luxembourgeoise bien construite vous suivra partout. Un PEA pas adapté à votre pays d'accueil deviendra un boulet.
5. Entourez-vous. La mobilité internationale n'est pas un sujet de généraliste. Un fiscaliste, un notaire en droit international privé, un CGP spécialisé — ces trois profils doivent être dans votre carnet d'adresses.
« L'expatriation est un accélérateur. Elle accélère la carrière, elle accélère l'épargne, elle accélère l'ouverture d'esprit. Mais elle accélère aussi les erreurs. Une erreur à 6 000 km coûte deux fois plus cher à réparer. »
En 2026, le contexte est favorable à la mobilité internationale : l'exit tax est abrogée, les conventions fiscales sont stables, et les outils de structuration (assurance-vie luxembourgeoise, contrat de capitalisation, SCI à l'IS) sont matures. Mais cette liberté s'accompagne d'une responsabilité : celle de ne pas naviguer à vue.
Si vous avez lu ce guide jusqu'ici, vous avez déjà une longueur d'avance sur 90 % des expatriés qui se lancent sans préparation. Vous savez ce qu'est la résidence fiscale. Vous connaissez les articles clés des conventions. Vous avez compris pourquoi garder un PEA aux États-Unis est une mauvaise idée, et pourquoi un contrat luxembourgeois peut être pertinent à Dubaï.
Ce qu'il vous reste à faire : transformer cette connaissance en plan d'action. Avec votre situation, votre pays de destination, vos objectifs de carrière et de vie. Car entre le guide théorique et votre réalité, il y a votre conjoint, vos enfants, votre employeur, votre patrimoine. Et cette réalité est unique.
Prenez une heure. Venez avec votre projet — qu'il soit concret ou encore flou. Nous auditerons ensemble votre situation actuelle, nous déterminerons les actions prioritaires avant votre départ, et nous construirons une feuille de route qui vous protège où que vous alliez dans le monde.
La prochaine étape
Le premier rendez-vous est un audit de mobilité. Pas un engagement. Pas une vente. Juste vous, votre projet, et un professionnel qui a vu des dizaines d'expatriés avant vous. Repartez avec un plan d'action clair, chiffré, daté. Vos impôts ne vous remercieront pas, mais votre patrimoine, si.
Post-scriptum : ce qu'il aurait été utile de savoir avant le premier conseil en mobilité
Quand Au début de l'activité de conseil, il a fallu accompagner des expatriés. Le sujet semblait technique. Des conventions fiscales, des taux, des dates. Avec l'expérience, Il est apparu que le sujet est d'abord humain.
L'expérience montre que des familles déchirées par un départ mal préparé — le conjoint qui ne trouve pas d'emploi, les enfants qui ne s'intègrent pas, le budget qui dérape parce qu'on avait sous-estimé le coût de la vie locale. L'expérience montre que des retours précipités par une maladie, un divorce, une crise politique. Et L'expérience montre que des expatriations magnifiquement réussies — des gens qui ont triplé leur patrimoine, découvert une nouvelle culture, offert à leurs enfants une ouverture au monde inestimable.
La différence entre les deux ? L'intention. Ceux qui réussissent ne sont pas partis « pour voir ». Ils sont partis avec un projet, une stratégie, et une conscience claire de ce qu'ils laissaient derrière eux et de ce qu'ils voulaient construire.
Si vous retenez une chose de ce guide, retenez ceci : l'expatriation est un projet de vie, pas un projet fiscal. La fiscalité est un outil au service du projet. Si le projet est solide, l'outil fonctionne. Si le projet est flou, aucun outil ne pourra le rattraper.
« Après avoir accompagné des dizaines d'expatriés, Il est apparu que le meilleur conseil à donner n'est pas "ouvrez un contrat luxembourgeois". C'est "sachez pourquoi vous partez, et tout le reste suivra". »
Document mis à jour le 17 mai 2026. Données fiscales vérifiées sur Légifrance, BOFiP et Service-Public. Conventions fiscales consultables sur impots.gouv.fr. Ce guide est un document pédagogique ; il ne remplace pas une consultation personnalisée avec un professionnel du conseil en gestion de patrimoine spécialisé en mobilité internationale.